Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 23 mars 2017 dont elle sollicite la réformation en vue de voir, principalement, annuler la décision du bourgmestre du 21 décembre 2016 pour non-respect des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

A l’appui de son recours, la partie demanderesse invoque en premier lieu un moyen tiré d’une violation des dispositions prévues par la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ainsi que par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteEn

Au vu des considérations qui précèdent, et en partant du principe de la limitation des débits, qui est à la base de la législation sur les cabarets, ainsi que l’avis de rejet de la Commission spéciale du Conseil d’Etat du 7 mars 2000 et de l’avis de rejet du Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement du 7 mars 2000 votre demande est rejetéel’

état de violations répétées des règles du code de la route par les clients de l'établissement, de tapage nocturne jusqu'aux petites heures du matin.

autorisation sollicitée, en faisant état de ce que le va-et-vient des clients de l’établissement, à des heures tardives en pleine nuit, ainsi que la circulation et le stationnement des véhicules desdits usagers risquent de causer des inconvénients disproportionnés tenant en échec le calme et le repos nocturnes indispensables à assurer par essence dans le

Cette pétition fait notamment état de problèmes de circulation, de non-respect du repos nocturne par suite de tapage nocturne répété en relation avec le débit de boissons exploité par la BOOMER S.A..Aux voeux des articles 1er et 2 du règlement de procédure, tel qu’il résulte de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de

L’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, contient les règles de procédure actuellement applicables devant les juridictions

pour refuser l’autorisation sollicitée, en faisant état de ce que le va-et-vient des clients de la brasserie, à des heures tardives en pleine nuit, ainsi que la circulation et le stationnement des véhicules desdits usagers risquent de causer des inconvénients disproportionnés aux malades hospitalisés dans la Clinique Ste.