Décisions des juridictions administ. depuis leur création

16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, rejaillit directement sur celle de la compétence des juridictions administratives pour connaître du litige.

Aux termes de l’article 28, paragraphe (1) de la loi précitée du 10 août 1991, « les parties en cause, ainsi que le procureur général d’Etat et le Conseil de l’Ordre intéressé peuvent faire appel contre toute décision du Conseil disciplinaire et administratif (Suivant l’article 29, paragraphe (1) de la loi précitée du 10 août 1991 « les parties en cause,