Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il rejeta partant le moyen relatif à une illégalité des décisions déférées en raison d’une non-conformité du RIO à la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques et refusa par conséquent deadministrations relevant de l'Etat et des communes.

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que l’Ordre des avocats n’aurait pas donné de suite à sa demande de communication du dossier le concernant.L’Ordre des avocats conclut au rejet des moyens tirés d’une illégalité

février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.