Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article, ne recouvrent pas la situation dans laquelle les autorités désignées par les États membresDans le dernier état de leurs conclusions, tant Monsieur (D) et consorts que la société (C) estiment que, puisque Messieurs (A) et (B) n’ont pas relevé appel incident du jugement entrepris, celui-ci est devenu définitif en ce qu’il a rejeté le recours introduit

Vu l’avis du tribunal administratif du 6 juillet 2020 informant les parties en cause qu’en raison de la suspension des délais due à l’état de crise, de nouveaux délais avaient été fixés pour déposer des mémoires supplémentaires ;Vu l’avis du tribunal administratif du 6 juillet 2020 informant les parties en cause qu’en raison de la suspension des délais due à

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 23 mai 2011, elle aurait été déclarée en état de faillite.aurait fui ses obligations résultant de sa déclaration en état de faillite, alors qu’en réalité, elle aurait quitté le pays pour faire face à ses problèmes personnels.dans le chef dudit curateur, en

Il lui appartient, le cas échéant, de s'enquérir au ministère d'Etat si la signature apposéeil échet de relever que, d’une part, le demandeur omet de préciser de quelle manière les dispositions de l'arrêté grand-ducal précité du 22 décembre 2000 n'auraient pas été respectées et, d’autre part, il reste en défaut de rapporter la preuve qu’il s’est enquis

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2012 (n° 28709 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société ... s.à r.l.,à l’Etat en matière d’autorisation d’établissementVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 30850C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2012

l’honorabilité de Monsieur ... est compromise en l’état actuel du dossier administratif en raison des manquements constatés suite à sa condamnation pour ....condamne l’Etat aux frais.

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée (faillite à Monsieur ..., deuxièmement, ne fait qu’alléguer l’existence d’un abus de biens sociaux, sans cependant disposer de preuves

Cette société a été déclarée en état de faillite le2006, la société a été déclarée en état de faillite.La façon de procéder de Madame ... ne cause ainsi pas seulement préjudice à l'Etat luxembourgeois mais également à l'Etat français.2011 fait état d’éléments apparus postérieurement à la date de la première décision du 25 octobre 2010 pour justifier la