Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3 Voir en ce sens : Conseil d’Etat fr., 16 juin 2004, req.améliorer la situation de Madame ..., alors que l’obtention d’un agrément individuel requiert, en tout état de cause, que l’intéressée soit employée par une société de gardiennage, ce qui n’est justement pas le cas de Madame ....

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, vous avez le droit de présenter vos observations en fait et en droit dans la quinzaine de la réception de la présente.et d’autre part, à agir, le cas échéant, en responsabilité civile contre l’Etat

inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation et pour autant que de besoin

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat, préqualifié ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 septembre 2021 par Maître Albert Rodesch

Le même jour, le ministre pria le Procureur général d’Etat « de bien vouloir [Suite à ce courrier, le ministre interrogea par lettre du 17 juillet 2014 le Parquet près le tribunal d’arrondissement de Diekirch quant à l’état d’avancement des différentes affaires pendantes concernant Monsieur ..... telles que visées dans l’avis dudit Parquet du 20 février 2014

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Force est au tribunal de constater qu’en l’espèce, le ministre, en se

et dont le ministre a fait état dans sa décision de refus, ne concerneraient que des infractions en matière de circulation routière qui ne seraient pas à prendre en considération pour apprécier son honorabilité professionnelle.Pour démontrer son honorabilité, il fait encore état de ce que depuis son engagement par la société .... en mars 2008, il n’aurait

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que la condamnation pénale prononcée à son encontre par un jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 14 juin 2004 et dont le ministre a fait état dans sa décision de refus, ne serait pas incompatible avec la mission d’agent de sécurité consistant àPour

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que les condamnations pénales prononcées à son encontre et dont le ministre a fait état dans sa décision de refus, ne seraient pas incompatibles avec la mission d’un agent de sécurité, consistant à protéger les biens d’autrui.Le demandeur souligne encore qu’aux termes de l’article 8 de la loi de 2002, l’

Que le délégué du Gouvernement de reprendre l’argumentaire de la décision ministérielle déférée tout en faisant valoir plus particulièrement qu’elle a été prise sur base des deux condamnations y relatées ensemble les avis négatifs du procureur d’Etat et du procureur général d’Etat ;

Que le refus ministériel serait pris sur base des avis défavorables des procureurs général d’Etat et procureur d’Etat de Diekirch, ce dernier se basant sur un rapport de la gendarmerie grand-ducale, brigade de Diekirch, du 15 janvier 1999 relatant un différend avec son ancien patron au sujet de différences de caisse ;Considérant que la motivation à la base

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 21 mai 1999, par lequel cette requête a été signifiée tant à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, qu’à son ministre de la Justice ;Considérant que conformément aux conclusions du représentant étatique, il échet en toute hypothèse de laisser à charge des parties demanderesses les

septembre 1998 par le procureur général d’Etat au ministre de la Justice, que le dossier du demandeur « a été retourné au ministre de la Justice le 21 juin 1997 avec avis défavorable et du parquet et du parquet général ».Un avis facultatif d’un organisme consultatif sur lequel une autorité administrative se base pour prendre sa décision et auquel cette