Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulterait ainsi des dispositions légales que le postulant doit être titulaire d’un diplôme de fin d’études délivré par un Etat ou par un établissementd’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et certifiant la qualification professionnelle pour l’exercice de la profession d’expert-comptable, ou encore d’un diplôme d’études

Le demandeur fait ajouter que sur base des dispositions communautaires applicables en la matière, « l’Etat luxembourgeois doit reconnaître l’équivalence certifiée par un autre Etatprendre en considération les qualifications jugées suffisantes dans cet autre Etat membre si elles y sont admises comme étant d’un niveau équivalent à celles qui y sont normalement

titulaire d’un diplôme de fin d’études délivré par un Etat ou par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et certifiant la qualification professionnelle pour l’exercice de la profession d’expert-comptable ou encore d’un diplôme d’études supérieures représentant la sanction finale d’un cycle unique et complet d

Suivant arrêt du 12 juillet 2001 (n° 12532C du rôle) la Cour administrative réforma la décision du tribunal administratif du 23 octobre 2000, annula la décision du ministre des Classes moyennes du 30 septembre 1999 et renvoya le dossier devant le ministre compétent sur base de la motivation suivante : « considérant que l’Etat du Grand-Duché, en négligeant de

Etant donné que Monsieur... n’a pas produit une telle preuve, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée.Aucune disposition de la loi d’établissement, sinon du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Le résultat m’amène à vous informer qu’en accord avec l’avis de l’organe consultatif précité, je ne puis réserver une suite favorable à votre requête, Monsieur ZITO ne disposant pas des qualifications requises dans l’état actuel du dossier, à défaut de rapporter la preuve d’une pratique supplémentaire de deux ans auprès d’un professionnel de la brancheOr,

a relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat sinon son ministre des Classes moyennes et du Tourisme d’un jugement rendu le 23 octobre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11752 du rôle;L’Etat du Grand-Duché intimé n’a pas présenté de mémoire.

Or, selon le représentant étatique, l’économie de la loi précitée du 17 juin 1963 a pour objectif de protéger les titres d’enseignement supérieur, étant donné que lors de l’élaboration de ladite loi, le terme d’enseignement supérieur aurait été synonyme d’enseignement universitaire, de sorte que l’inscription d’un titre qui n’est pas considéré dans l’état d’

liberté d’établissement des ressortissants d’un Etat membre sur le territoire d’un autre Etat membre.Il estime dans ce contexte que dans la mesure où l’article 19 de la loi d’établissement imposerait “ de facto aux ressortissants d’un Etat membre de recommencer à zéro leur formation pour pouvoir s’établir au Luxembourg ”, ladite disposition légale violerait

Elle fait encore soutenir que la décision querellée violerait les articles 48 et 52 du traité instituant les communautés européennes du 25 mars 1957 relatifs à la libre circulation des travailleurs et au droit d’établissement des ressortissants d’un Etat membre dans un autre Etat membre, au motif « que la décision attaquée ne respecte pas le principe de la

Etant donné que vous n’avez pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée.Selon le délégué du gouvernement, la décision ministérielle d’inscrire ou de ne pas inscrire un diplôme au registre des titres devrait être prise sur base des