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Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
-
Autorisations d'établissements
- Agent d'assurances
- Autorisation d'exploiter une terrasse
- Autorisations de faire le commerce
- Demande d'agrément
- Débit de boissons
- Exercice d'un métier
- Exercice d'une profession
- Exercice de la profession d'architecte
- Exercice de la profession de conseiller économique
- Exercice de la profession de médecin
- Expert-comptable
- Gardiennage et surveillance
- Honorabilité professionnelle
- Inscription à l'Ordre des architectes et ingénieurs-conseils
- Profession d'instructeur de conducteurs automobiles
- Réviseurs d'entreprises
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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35366C.pdf
La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de conseil économique résulte de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un bachelor en études économiques, financières, de gestion, de droitOr,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33183.pdf
La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de conseil économique résulte de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un bachelor en études économiques, financières, de gestion, de droitOr,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10700C.pdf
Vu l’exploit Pierre Kremmer du 4 mai 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mai 1998 et préalablement signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 4 mai 1998, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.Il soutient que c’est à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10186.pdf
Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation et à celle émise par les Parquets, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi [substitut principal du parquet de Luxembourg a fait état, dans son avis du 26 février 1997, du « comportement nonchalant et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2