Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. 2) considérant que, pour les professions pour l’exercice desquelles la Communauté n’a pas déterminé le niveau minimal de qualification nécessaire, les Etats membres conservent la faculté de fixer ce niveau de manière à garantir la qualité des prestations fournies sur le territoire ;aux articles 5, 48, 52 et 59 du traité, imposer à un ressortissant d’un Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. En ordre subsidiaire, les nouvelles pièces versées renseigneraient que l’appelant n’était plus ni gérant, ni associé de la société Précision au moment où celle-ci a été déclarée en état de faillite, qu’aucune interdiction personnelle n’a été prononcée à son encontre sur base de l’article 444-1er alinéa du Code de commerce, ni aucune mesure disciplinaire et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Suivant autorisation d’établissement référencée sous le numéro 58580, délivrée en date du 15 mars 1989 par le secrétaire d’Etat près le ministère des Classes moyennes et du Tourisme, Monsieur ...Sur base d’un avis défavorable afférent du parquet auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg datant du 7 octobre 1999, le procureur général d’Etat émit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vu l’exploit du ministère de l’huissier Marc Graser du 23 août 1999 par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;En son mémoire du 6 septembre 1999, le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité de l’appel alors que la signification de la requête d’appel à l’Etat n’aurait été faite que le 23 août 1999, soit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1