Décisions des juridictions administ. depuis leur création

autorisation d’établissement pour l’exercice de l’activité d’installateur chauffage-sanitairefrigoriste, en faisant état de ce qu’il aurait finalisé sa formation initiale par l’obtention, en date du 21 juin 2013, d’un diplôme de « Technicien pour les machines et usinage de métal », délivré par l’Ecole de Formation Secondaire Technique deOr, dans l'état

du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », une autorisation d’établissement pour l’exercice du métier d’entrepreneur de construction en faisant état d’un changement de gérant en la personne de Monsieur ....Etant donné que suivant l’attestation CE produite, le sieur précité ne remplit pas les conditions de la directive susmentionnée et

sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », une autorisation d’établissement pour l’exercice du métier d’entrepreneur de plafonneur-façadier en faisant état d’unEtant donné que suivant l’attestation CE produite, le sieur précité ne remplit pas les conditions de la directive

Etant donné que Madame ... n'a pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l'état actuel du dossier.»équivalence de diplômes ne couvrant pas ou ne couvrant que partiellement les branches techniques d’un métier déterminé si la formation est complétée par une expérience professionnelle de 2,

Etant donné que vous n'avez, au vu de l'expérience professionnelle fournie, pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable dans l'état actuel du dossier.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Lorsque, dans un Etat membre, l’accès à l’une des activités énumérées à l’annexe A, ou son exercice, est subordonné au

annulation de la décision querellée pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Les éléments fournis par un curateur de faillite, le procureur général d’Etat et le procureur d’Etat constituent une base suffisante pour apprécier l’honorabilité

Par ailleurs l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que « toute autorité administrative est tenue d’appliquer d’office le droit applicable à l’affaire dont elle est saisie ».

CURCI n’a pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à cette partie de votre requête dans l’état actuel du dossier.A la suite d’un réexamen du dossier, le ministre, par courrier datant du 28 avril 1999, informa le mandataire de Monsieur CURCI de ce qu’une suite favorable ne pouvait être réservée en l’état actuel du dossier à

Etant donné que vous n’avez pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre requête dans l’état actuel du dossier.A défaut des certificats de réussite, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier.Que si une expérience professionnelle acquise dans un autre Etat membre pouvait

Etant donné que vous n’avez pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre requête dans l’état actuel du dossier.Considérant qu’au fond le demandeur s’empare des dispositions de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

Le délégué du Gouvernement rétorque que le demandeur, ne disposant ni d’un brevet de maîtrise, ni d’un diplôme universitaire d’ingénieur de la branche, devrait établir sa qualification professionnelle au moyen d’une attestation établie par l’autorité compétente d’un autre Etat membre en vertu de la directive 64/427/CEE prévisée et que cette formation serait

Thommes, sans état, demeurant à L-a été déclarée en état de faillite sur assignation de la part du centre commun de la sécurité sociale, que l’aveu de la faillite concernant la société

Etant donné que vous n’avez pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre requête dans l’état actuel duexercer un métier dans un Etat membre déterminé devrait pouvoir exercer ce même métier dans un autre Etat membre, dont notamment son pays d’origine, de manière à ce qu’il devrait être admis à exercer les métiers en

PISANO revêtait à l’époque la fonction de gérant technique de la société Y s. à r.l. déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 23 février 1996.

Dans ce contexte il fait encore état de son exercice à titre indépendant de la profession en question au Portugal du 12législation en vigueur serait d’ailleurs conforme à un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27 septembre 1989 (CJCE 27 septembre 1989, Van Bijl, affaire n° 130/88), dans la mesure où les autorités de l’Etat membre d’