Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desPour ce faire, le tribunal rejeta tout d’abord le moyen tiré d’une violation de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Vu la télécopie envoyée à la Cour administrative le 9 octobre 2018 par Maître Marguerite RIES, en sa qualité de curateur, informant la Cour que la société anonyme ... a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce duEn ce qui concerne tout d’abord la question de la charge de preuve, c’est à tort que les appelants la font peser sur la

en état de faillite, tout en l’invitant à prendre position dans un délai d’un mois.Concernant le moyen du délégué du gouvernement selon lequel, en vertu de l’article 29 de la loi du 2 septembre 2011, il aurait appartenu à Monsieur ..... d’informer le ministre de sa démission en tant qu’administrateur de la société ....., les demandeurs font valoir que l’Etat

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.Par ailleurs, en se

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des Communes, vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu(e) en personne.Par conséquent et conformément aux dispositions du

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.(Il fait état d’un premier commandement à payer qui

L’Etat ainsi que la société ... concluent ainsi à la caducité du recours pour avoir été signifié à la société ... au-delà du délai d’un mois à compter du recours au greffe du tribunal administratif en se référant dans ce contexte à un arrêt de la Cour administrative1.La société ... conteste tout dépassement du délai pour agir en justice de sa part et invoque

2016, V° Autorisation d’établissement, n°241 et disponible sur www.jurad.etat.lu.13 janvier 2009, n° 24501C du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu.

qu’il aurait constituée le 25 septembre 2007, aurait été déclarée en état de faillite par un jugement du 2 septembre 2013 du tribunal d’Le demandeur soutient encore que les déclarations de créance déposées dans le cadre de la faillite de la société ..... ne figureraient pas dans leur ensemble au dossier administratif, de sorte qu’il serait impossible d’

La condition de qualification professionnelle est déterminée par la loi du 2 septembre 2011 et ses règlements d’exécution, respectivement par la loi du 19 juin 2009 en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres de l’Union européenne.Aux termes de l’article 3 de la loi du 19 juin

Par conséquent, je vous informe qu'aucune nouvelle autorisation ne saurait être délivrée à votre mandante en l'état actuel du dossier.Par ailleurs, elle aurait informé le ministre du paiement d'un montant de 14.000 euros en faveur du CCSS en vue de l'apurement de sa dette sociale et contesté « les allusions de l'Inspection du Travail et des Mines qui faisait

administrations relevant de l´Etat et des communes ne prévoyant l’obligation dans le chef du ministre de communiquer de sa propre initiative les pièces d’un dossier à un administré sans que celui-ci n’en fasse la demande, les demandeurs sont particulièrement mal venus de contester le caractère contradictoire de la procédure au niveau gracieux.éléments se

Le 3 août 2012, la société est déclarée en état de faillite.Il y a lieu de relever à titre liminaire que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 25 octobre 2013.euros, il n’en

Il informa enfin la société CCC de ce qu’elle disposait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », d'un délai de 8 jours àEn l'état actuel, il n'existe aucun élément nouveau

En droit, la société demanderesse estime en premier lieu que la décision déférée n’aurait pas respecté l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en vertu duquel les avis des organismes

décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes .En tout état de cause, le tribunal constate que le ministre a, au plus tard étayé sa motivation au cours de la procédure contentieuse, démarche qui s’

décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes .En tout état de cause, le tribunal constate que le ministre a, au plus tard étayé sa motivation au cours de la procédure contentieuse, démarche qui s’

décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes .En tout état de cause, le tribunal constate que le ministre a, au plus tard étayé sa motivation au cours de la procédure contentieuse, démarche qui s’

décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes .En tout état de cause, le tribunal constate que le ministre a, au plus tard étayé sa motivation au cours de la procédure contentieuse, démarche qui s’

vue de prévenir et de combattre la toxicomanie que les Etats parties se sont engagés mutuellement à observer certaines mesures de contrôle, sans pour autant restreindre leurs compétences nationales respectives en la matière, en ce sens que les Etats parties ont gardé la liberté d’adopter, au-delà des mesures faisant l’objet de la Convention, leurs propresde