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Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
-
Autorisations d'établissements
- Agent d'assurances
- Autorisation d'exploiter une terrasse
- Autorisations de faire le commerce
- Demande d'agrément
- Débit de boissons
- Exercice d'un métier
- Exercice d'une profession
- Exercice de la profession d'architecte
- Exercice de la profession de conseiller économique
- Exercice de la profession de médecin
- Expert-comptable
- Gardiennage et surveillance
- Honorabilité professionnelle
- Inscription à l'Ordre des architectes et ingénieurs-conseils
- Profession d'instructeur de conducteurs automobiles
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- Economie et Classes Moyennes
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- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Institut Luxembourgeois de Régulation
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- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
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- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
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- Santé publique
- Sécurité sociale
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- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
31836C.pdf
Les deux sociétés demanderesses firent ensuite état d’une violation de l’article 3 du règlement communal de ... du 23 avril 2001 concernant l’établissement d’étalages,Cette affirmation reste cependant à l'état de pure allégation, sans que les appelantes ne précisent comment les lieux se présentent en réalité ni, surtout, dans quelle mesure cette divergence
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28985.pdf
En l’espèce, les demanderesses affirment n’avoir eu connaissance de la décision déférée du 14 juin 2011 que le 21 juin 2011, étant relevé que les parties défenderesse et tierce intéressée, concernant la décision litigieuse, ne font pas état d’une date de communication antérieure.Les demanderesses font ensuite état d’une violation de l’article 3 du règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27504.pdf
Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relavant de l'Etat et des communes, je vous informe que la présente décision est susceptible de recours en réformation devant le Tribunal administratif.Le demandeur reproche encore au bourgmestre d’avoir omis d’apprécier le contexte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1