Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. se terminerait le 30 juin 2020, de sorte qu’il ne pourrait plus exercer dans le secteur de l’assurance au Luxembourg à compter de cette date, et ce alors même qu’il soutiendrait « non sans fondement » par la voie juridictionnelle la réformation de la décision entreprise du 26 septembre 2019, ce qui le contraindrait à engager la responsabilité de l’Etat pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2010 (n° 26730 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l'Etat en matière d'agrément d'agent d'assurancesVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27591C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir estimé que la décision ministérielle attaquée serait à interpréter comme un retrait d’agrément, reproche au ministre une violation de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes étant donné que le ministre ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Quant aux plaintes évoquées par le ministre qui auraient été déposées à son encontre et qui feraient état d’un comportement mettant en cause son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. pénalement sanctionnée par l’article 113 de la même loi, la référence faite à ladite disposition légale, ne figurant que dans la seule lettre datée du 23 mars 2000 adressée à Monsieur NEIGE à titre personnel, n’étant à considérer qu’à titre de simple information sur l’état de la législation et sur la gravité des faits commis par lui, la véritable base

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. certain état d’esprit de Monsieur CASTILLA, ainsi que d’un comportement pour le moins peu respectueux des règles établies par la législation luxembourgeoise.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1