Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Dans son mémoire en duplique, elle fait état de l'arrêt de la Cour administrative du 17 avril 2008, n° 23755C du rôle, qui a confirmé le jugement du 24 octobre 2007.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. La Chambre de commerce se réfère ainsi à un arrêt du comité du contentieux du Conseil d’Etat du 30 juillet 1952, rendu dans une affaire Hoffmann (Pasicrisie 15, 384), de sorte que la seule question qui resterait serait celle de savoir si la demanderesse rempliraitces conditions de fond, telles que définies par l’arrêt précité du comité du contentieux du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2