Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
-
Assurances sociales
- Cotisations
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
24037C.pdf
Dans son mémoire en duplique, elle fait état de l'arrêt de la Cour administrative du 17 avril 2008, n° 23755C du rôle, qui a confirmé le jugement du 24 octobre 2007.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
21821a.pdf
La Chambre de commerce se réfère ainsi à un arrêt du comité du contentieux du Conseil d’Etat du 30 juillet 1952, rendu dans une affaire Hoffmann (Pasicrisie 15, 384), de sorte que la seule question qui resterait serait celle de savoir si la demanderesse rempliraitces conditions de fond, telles que définies par l’arrêt précité du comité du contentieux du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2