Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au-delà, son comportement notamment avec ses armes et son état mental ne permettraient pas de dégager un danger pour autrui ou pour lui-même.Ainsi, en l’absence d’autres antécédents dans son chef, sa condamnation pénale unique ne justifierait pas à suffisance la remise en cause de son état mental et l’imputation d’une dangerosité quelconque.Pareille façon de

ux fins de la détermination de la dangerosité visée au paragraphe 1er, une enquête administrative est diligentée par le ministre qui consiste à vérifier auprès du procureur d’État du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel le requérant réside et de la Police grandducale si le requérant a commis un ou plusieurs des faits visés au paragraphe 3Les

Il reproche au ministre de ne pas avoir démontré, d’une part, en quoi sa demande du port d’armes ne serait pas justifiée par un motif valable, et, d’autre part, en quoi son comportement, son état mental ou ses antécédents représenteraient un danger pour lui-même, pour autrui, ou pour l’ordre et la sécurité publics.L’autorisation peut être refusée lorsqu’il

Par courrier du 25 janvier 2018, le ministre, après avoir constaté qu’il semblerait se dégager de l’enquête administrative que Monsieur (T) connaîtrait des troubles psychiques, sollicita auprès de l’intéressé la production d’un certificat médical délivré par un médecinpsychiatre attestant que son état de santé est compatible avec la possession d’armes à feu.

refus actuellement déférée au regard des faits et motifs par lui énoncés de façon étayée, étant particulièrement souligné qu’en tout état de cause, la loi n’impose pas que l’intéressé doit avoir commis une infraction par rapport à la législation sur les armes et munitions pour justifier une telle décision.son état mental et de ses antécédents, ne représente

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l ’accord de ces derniers.refus actuellement déférée au regard des faits et motifs par lui énoncés de façon étayée, étant particulièrement souligné qu’

Par courrier du 25 janvier 2018, le ministre de la Justice, ci-après « le ministre », après avoir constaté qu’il résulte de l’enquête administrative que Monsieur ... semblerait connaître des troubles psychiques, sollicita la production d’un certificat médical délivré par un médecinpsychiatre attestant que son état de santé est compatible avec la possession d

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2020 (n° 42731 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de la JusticeVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45534C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2021 par

Vu l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes et considérant qu'il y a urgence ;Par conséquent, et avant tout autre progrès dans cette affaire, je vous prie de bien vouloir me faire tenir un certificat médical récent délivré par un(e) médecin-psychiatre,

refus actuellement déférée au regard des faits et motifs par lui énoncés de façon étayée, étant particulièrement souligné qu’en tout état de cause, la loi n’impose pas que l’intéressé doit avoir commis une infraction par rapport à la législation sur les armes et munitions pour justifier une telle décision.Conformément à l’article 10, alinéa 2, du règlement

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, vous avez le droit de présenter vos observations en fait et en droit dans la quinzaine de la réception de la présente.Je prends acte de ce que vous ne contestez pas les faits en tant que tels et que

Vu le courrier adressé le 26 octobre 2010 à ...., conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes ;L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents,