Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2016 pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au vu du principe de l’unicité de la faute, l’annulation de votre décision illicite initiale équivaut à une faute de la part de l’Etat.Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. que l’emploi du pluriel, en ce qui concerne l’acte administratif visé par son recours, à la page 2 de sa requête, et, d’autre part, que le délégué du gouvernement a pu utilement préparer la défense de l’Etat à travers ses mémoires en réponse et en duplique, sans se méprendre sur la nature du recours ni sur la décision attaquée, de sorte que le tribunalLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Comme l’exploitation agricole numéros 106-190 aurait été exploitée par le fils et la mère, il y aurait en tout état de cause lieu de retenir qu’une fois que le demandeur aurait repris à lui seul ladite exploitation le 28 juin 2012, il aurait évidemment dû reprendre l’entièreté des financements, de sorte qu’il aurait droit à la bonification du taux d’La

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Le tribunal constata d’abord que le recours gracieux du 2 mars 2011 était à assimiler à une demande faisant état de circonstances nouvelles, par rapport auxquelles l’autorité administrative était amenée à statuer, de sorte que la décision ministérielle du 14 juin 2011 n’était pas à analyser en une décision simplement confirmative mais en une décisionOutre le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Or, une décision administrative doit être considérée comme nouvelle et distincte de la première lorsqu’elle est intervenue à la suite d’une demande faisant état de circonstances nouvelles et qu’elle prend position à l’égard de celle-ci.11979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes à travers les modalités de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. affirmation du demandeur, par ailleurs non étayée par l’indication des parcelles cadastrales et surfaces correspondantes, que les parcelles occupées par Madame... ne seraient pas celles visées dans sa demande resterait à l’état d’une simple allégation.sept mois commençant à une date à déterminer par l’Etat membre, et cela entre le 1er janvier et le 31 mars »

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1