Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27553 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel, tout en renvoyant le dossier audit ministre en prosécution de cause et en

der „Trésorerie de l'État – FEAGA" mit dem Vermerk „..." zurückzuzahlen (der „Trésorerie de l'État — FEAGA" mit dem Vermerk „..." zurückzuzahlen.A cet égard, il soutient principalement qu’il n’aurait pas pu respecter ses engagements envers l’Etat en vue de bénéficier des aidespar les cas visés à l’article 30 du règlement CE 1750/1999 qui énumère à son tour