Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53397C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 août 2025 par Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l

Monsieur (B), agriculteur, et Madame (C), sans état, les deux demeurant ensemble à L-Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État erlischt der Anspruch durch Verjährung, wenn er nichtdoc. part. 4100 Avis du Conseil d'État zu Art. 86).Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat die öffentliche Ordnung betrifft (

Monsieur (B), agriculteur, et Madame (C), sans état, les deux demeurant ensemble à L-..., tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 2 mai 2023 ayant déclaré prescrite la demande en paiement d'une subvention sollicitée pour le projet « 10467 – Hofschlepper 44kW

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par ses associés, à savoir Monsieur (A), agriculteur, demeurant à L-..., Monsieur (B), agriculteur, et Madame (C), sans état, les deux demeurant ensemble à L-..., tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision du ministre de l'

Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État erlischt der Anspruch durch Verjährung, wenn er nichtdoc. part. 4100 Avis du Conseil d'État zu Art. 86).Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat die öffentliche Ordnung betrifft (Trib. adm. 9 janvier 2012, n° 27673, 27674, 27675, 27676, 27677 et 27678, confirmé par

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par ses associés, à savoir Monsieur (A), agriculteur, et Madame (B), sans état, les deux demeurant ensemble à L-..., ainsi que Monsieur (C), jardinier-paysagiste, demeurant à L-..., tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision

Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État erlischt der Anspruch durch Verjährung, wenn er nichtdoc. parl. 4100 Avis du Conseil d'État zu Art. 86).prescrite et définitivement éteinte au profit de l'Etat.que l'Etat aurait payé des aides à l'investissement à desla trésorerie de l'Etat.L'article 61 de la loi précitée énonce que sont

En deuxième lieu, l’appelante invoque une violation du principe général de droit de légalité, ensemble avec le principe de l’Etat de droit et le principe général de « patere legem quam ipse fecisti » dans la mesure où le ministre aurait méconnu les droits lui octroyés par sa décision du 30 juin 2021 et par la loi.Dans son mémoire en réplique et face à l’

Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État erlischt der Anspruch durch Verjährung, wenn erdoc. parl. 4100 Avis du Conseil d'État zu Art. 86).cinq ans à partir du premier janvier de l'exercice budgétaire au cours duquel elle est née, est prescrite et définitivement éteinte au profit de l'Etat.L'Etat invoquerait à tort un texte

Elle a conclu que la décision administrative était justifiée « sur base du déclenchement de l'action publique et du principe suivant lequel le criminel tient l'administratif en l'état» (p. 6).Suite au jugement précité du tribunal administratif du 14 janvier 2013, (A) et (AA) sàrl avaient, par acte du 16 mai 2013, assigné l'État sur base de l'article le' de

Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».montant à mettre en relation avec le coût total approximatif de l’

Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Au vu de la susdite attestation bancaire faisant état de paiements de

Il est constant en cause que le 10 décembre 2021, un agent de l’ASTA procéda à une visite des lieux, au cours de laquelle des photographies montrant l’état d’avancement des travaux de construction en relation avec ledit investissement furent prises.Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du

En droit, la demanderesse soulève en premier lieu une violation de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en arguant, jurisprudence et doctrine luxembourgeoises et belges à l’appui, que la

Par courrier du 1er février 2017, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs informa Monsieur (A), en sa qualité d’exploitant agricole, conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement

A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, la société demanderesse soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

En droit, la société (AA) soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».La société demanderesse soutient que cette façon de procéder ne serait pas acceptable dans un Etat

Il est constant en cause que le 10 décembre 2021, un agent de l’ASTA procéda à une visite des lieux, au cours de laquelle des photographies montrant l’état d’avancement des travaux de construction en relation avec ledit investissement furent prises.A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à l’appelant une indemnité de procédure de 2.000. - € pour les deux instances ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Afin de garantir ces objectifs, le règlement grand-ducal impose aux propriétaires possédant plus de 20 hectares de forêt d’établir un document actuel de planification forestière comportant notamment un inventaire des peuplements forestiers, y compris leurs caractéristiques et une appréciation de leur qualité et de leur état, ainsi qu’une planification de la