Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si la demanderesse faisait encore valoir qu’à aucun moment l’Etat n’aurait fait état d’un montant de ...- euros tel que réclamé, et que l’Etat aurait prétendument implicitement reconnu que le montant à restituer s’élèverait soit au montant de ...- euros déjà restitué soit au double de ce montant, la partie étatique donne à considérer que le montant réclamé

La présente communication s’applique dans le cadre du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2016, Madame ... a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 16 décembre 2015 dont elle

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2015 (n° 34219 du rôle) ayant statué sur le recours des époux ...ministre actuellement compétent avec condamnation de l’Etat aux frais ;Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2015 (n° 34219 du rôle) ayant statué sur le recours des époux ...du 20 décembre 2013, de sorte à annuler ces deux décisions ministérielles et à renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant le ministre actuellement compétent avec condamnation de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 décembre 2014 pour le compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 février 2015 pour le compte de l’Etat ;La présente communication s’applique dans le cadre du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 juin 2014 pour le compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 juillet 2014 pour le compte de l’Etat ;Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Les demandeurs répliquent que la décision ministérielle du 11 juillet 2006, en violation des dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ne contiendrait pas d’instructions sur les voies de recours, de sorte qu’elle serait indéfinimentprimes en