Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, il ressort des éléments portés à notre connaissance que l’Etat risque de payer une subvention sur un objet où le montant réel de l’investissement ne correspond pas au montant renseigné par vous et la société ...Les parties appelantes reprennent pour l’essentiel leur argumentaire de première instance, tandis que l’Etat, en s’appuyant sur le jugement

En effet, il ressort des éléments portés à notre connaissance que l’Etat risque de payer une subvention sur un objet où le montant réel de l’investissement ne correspond pas au montant renseigné par vous et la société ...Il s’ensuit que le moyen avancé par les demandeurs, basé sur une violation alléguée de l’article 6 CEDH au niveau de la procédure

Les demandeurs insistent à cet égard sur le fait que l’administration ne pourrait pas se limiter à employer des formules générales et abstraites, de sorte qu’il y aurait nécessairement en l’espèce violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,Sur