Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 1er février 2017, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs informa Monsieur (A), en sa qualité d’exploitant agricole, conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement

Il est constant en cause que le 10 décembre 2021, un agent de l’ASTA procéda à une visite des lieux, au cours de laquelle des photographies montrant l’état d’avancement des travaux de construction en relation avec ledit investissement furent prises.A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées

En droit, la société (AA) soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».La société demanderesse soutient que cette façon de procéder ne serait pas acceptable dans un Etat

A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, la société demanderesse soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à l’appelant une indemnité de procédure de 2.000. - € pour les deux instances ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Afin de garantir ces objectifs, le règlement grand-ducal impose aux propriétaires possédant plus de 20 hectares de forêt d’établir un document actuel de planification forestière comportant notamment un inventaire des peuplements forestiers, y compris leurs caractéristiques et une appréciation de leur qualité et de leur état, ainsi qu’une planification de la

28 avril 2016, 37158C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Monsieur G. Lors de cette réunion, il aurait été convenu que les nouvelles demandes seraient transmises au ministre et au secrétaire d'Etat compétent de l’époque pour prise de position.Le demandeur conclut ensuite à une violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

Quant au moyen fondé sur la conviction que l’appelante avait rempli ses obligations restitutives, en raison du transfert effectué de ses quotas, il résulte des explications de la partie étatique que le courriel du 19 avril 2016, dont se prévaut la société ..., doit se lire en ce sens qu’il fait état d’un transfert interne à partir du compterèglement, de

Vu le courriel de Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING du 2 juillet 2020 informant la Cour qu’il se rapporte aux écrits déposés pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et ne comparaîtra pas à l’audience publique du 2 juillet 2020 ;L’article 12, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE qui dispose que les Etats membres doivent s’assurer

décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001, ci-après désigné par « le règlement (CE) 1857/2006 ».Dans son mémoire en réponse, déposé le 14 décembre 2018, l’Etat a conclu à l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2019 (n° 40397 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre une décision du ministrePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2019, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement

relevant de l’Etat et des communes, de son intention de réduire la subvention à laquelle elle pouvait prétendre pourEn droit, la demanderesse invoque tout d’abord un moyen d’annulation tenant à l’illégalité du règlement grand-ducal du 26 août 2009 pour avoir été pris avec dispense d’avis du Conseil d’Etat par invocation de l’urgence sur le fondement de l’

En tout état de cause, la demanderesse souligne qu’elle aurait dès le 4 juillet 2016 procédé à l’achèvement de la libération des certificats.Or, eu égard au montant exorbitant de l’amende, sa survie serait compromise et l’emploi de ses salariés serait menacé, la demanderesse précisant qu’en tout état de cause, elle ne serait pas en mesure de s’acquitter

le fondement du règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001, ci-après désigné par « le règlement (CE) 1857/2006 ».Le recours

L’Etat, fut, par ailleurs, condamné à payer à Madame... un montant de ...euros à titre d’indemnité de procédure sur base du constat d’un défaut de collaboration dans le chef du ministre.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée

L’Etat, fut, par ailleurs, condamné à payer à Monsieur... un montant deIl convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 14 mars 2016 conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du

Or, comme il ne serait pas contesté que sa déclaration de surface de l’année 2014 ferait état d’une marge d’au moins 28.800.- euros, l’investissement projeté pour l’année 2015 serait éligible pour les aides prévues à l’article 3 de lacondamne l’Etat aux frais.

Les demandes d’aides introduites après le 15 novembre 2011, tombent sous le champ d’application du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (

En droit, il réitère son moyen de première instance tiré d’une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédureIl

Appel formé par L’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 4 juillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré à cet effet par le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs le 3 juillet 2014, dirigé contre