Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Au vu de la susdite attestation bancaire faisant état de paiements de

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Il est constant en cause que le 10 décembre 2021, un agent de l’ASTA procéda à une visite des lieux, au cours de laquelle des photographies montrant l’état d’avancement des travaux de construction en relation avec ledit investissement furent prises.A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées

En droit, la société (AA) soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».La société demanderesse soutient que cette façon de procéder ne serait pas acceptable dans un Etat

A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, la société demanderesse soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à l’appelant une indemnité de procédure de 2.000. - € pour les deux instances ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

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Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2022 (n° 44377 du rôle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47873C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 août 2022 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

28 avril 2016, 37158C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Monsieur G. Lors de cette réunion, il aurait été convenu que les nouvelles demandes seraient transmises au ministre et au secrétaire d'Etat compétent de l’époque pour prise de position.Le demandeur conclut ensuite à une violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

Pour cette raison, les États Membres ne peuvent pas interdireprovenance d'autres États Membres de l'Union Européenne.importation entre les Etats membres conformément à l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après désigné par « le TFUE », sauf hypothèse de l’article 36 du TFUE, de même qu’une violation du principe de

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Quant au moyen fondé sur la conviction que l’appelante avait rempli ses obligations restitutives, en raison du transfert effectué de ses quotas, il résulte des explications de la partie étatique que le courriel du 19 avril 2016, dont se prévaut la société ..., doit se lire en ce sens qu’il fait état d’un transfert interne à partir du compterèglement, de

Vu le courriel de Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING du 2 juillet 2020 informant la Cour qu’il se rapporte aux écrits déposés pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et ne comparaîtra pas à l’audience publique du 2 juillet 2020 ;L’article 12, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE qui dispose que les Etats membres doivent s’assurer

décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001, ci-après désigné par « le règlement (CE) 1857/2006 ».Dans son mémoire en réponse, déposé le 14 décembre 2018, l’Etat a conclu à l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2019 (n° 40397 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre une décision du ministrePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2019, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement

relevant de l’Etat et des communes, de son intention de réduire la subvention à laquelle elle pouvait prétendre pourEn droit, la demanderesse invoque tout d’abord un moyen d’annulation tenant à l’illégalité du règlement grand-ducal du 26 août 2009 pour avoir été pris avec dispense d’avis du Conseil d’Etat par invocation de l’urgence sur le fondement de l’

En tout état de cause, la demanderesse souligne qu’elle aurait dès le 4 juillet 2016 procédé à l’achèvement de la libération des certificats.Or, eu égard au montant exorbitant de l’amende, sa survie serait compromise et l’emploi de ses salariés serait menacé, la demanderesse précisant qu’en tout état de cause, elle ne serait pas en mesure de s’acquitter