Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sur la voirie normale de l’État et les itinéraires cyclables nationaux situés à l’intérieur des agglomérations.A cet égard, il convient tout d’abord de relever que, contrairement à ce qui est imposé pour les décisions administratives individuelles par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’affirmation du litismandataire de la demanderesse selon laquelle le panneau de circulation instauré suite au règlement litigieux serait toujours présent, alors que cet état de faits, à le supposer établi, est sans incidence sur la date d’expiration de ce même règlement temporaire d’urgence.

contre un règlement communal de la commune de ...., en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière d’acte réglementairedu 13 janvier 2017 portant signification de la susdite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, établi à L-pas l’application pure et simple de la disposition de l’article 2 du code

intégré dans le périmètre dudit PAP et n'est ainsi pas en l'état constructible ;a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etn'est ainsi pas en l'état constructible.

6) fait usage de taxis se trouvant dans un état de malpropreté ou de mauvais

administratives qui ont rejeté, en confirmant partiellement les explications et moyens en ce sens déployés par l’Etat, l’existence de différents chefs de nuisances, démontrant que le règlement déféré aurait été pris pour des raisons partisanes et arbitraires.Aux termes de l’article 102 de la Constitution, « hors les cas formellement exceptés par la loi,

Que les demanderesses font valoir que l’infraction visée par le point 9 de l’article 563 CP réprimant l’attitude sur la voie publique de nature à provoquer à la débauche, loin de requérir un comportement actif, résulterait, d’après la dénomination commune même de l’infraction, également appelée « racolage passif », d’un simple état statique, celui de s’

La commune et l'Etat soulèvent l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt à agir dans le chef des sociétés

Il résulte des travaux préparatoires à la loi du 7 novembre 1996 (avis du Conseil d’Etat et de la Commission) que la publication normale des règlements communaux (« Reider ») n’est pas à considérer comme une publicité effective.L’administration communale n’ayant pas fait état d’une notification du règlement attaqué à la partie requérante ni d’une date à