Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

délibération communale du 16 février 2009 en vue de son approbation par le chef de l’État.Enfin, la commune demande la condamnation de l’État à une indemnité de procédure de 10.000 € au motif que la position adoptée par l’État dans ce dossier correspond à un blocage inacceptable du processus décisionnel qui en est résulté et a forcé la commune à avoir