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38251C.pdf
délibération communale du 16 février 2009 en vue de son approbation par le chef de l’État.Enfin, la commune demande la condamnation de l’État à une indemnité de procédure de 10.000 € au motif que la position adoptée par l’État dans ce dossier correspond à un blocage inacceptable du processus décisionnel qui en est résulté et a forcé la commune à avoir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour