Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’acte d’appel déposé le 30 avril 2002 au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Fonction Publique, 63, avenue de la Liberté, Luxembourg.A.P.E.S.S. sollicita l’octroi d’un congé syndical qui lui a

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. du secrétaire d'Etat à la Fonction publique en matière de congé syndicalactuellement en fonctions, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil du 2 février 2001, d'une décision du Premier ministre du 18 mai 2001, ainsi que d'une décision du secrétaire d'Etat à la Fonction publique du 30 avril 2001, par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2