Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 février 2023 (n° 46006 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de son recours en réformation sinon en annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 octobre 2019 lui accordant démission honorable, en raison de son état de santé, de sesle

Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Dans son mémoire en réponse, l’Etat soulève l’irrecevabilité du recours (i) pour combiner des recours dirigés contre des prétendus actes administratifs individuels faisant grief, d’une part, et contre un acte réglementaire, d’

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2021 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2021 par Maître Steve Helminger au nom de

Ainsi, elles omettraient de faire état d’éléments de fait précis de nature à démontrer l’existence de risques potentiels et dePar ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère réglementaire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il

L’Etat demande à voir rejeter l’appel comme étant non fondé et conclut en ordre principal à la confirmation du jugement dont appel en ce qu’il a déclaré irrecevable, pour défaut d’intérêt à agir, le recours en annulation de la société (AB).A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour, par réformation du jugement dont appel, déclarerait le recours recevable, l

Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 18 mai 2021 au greffe du tribunal administratif pour compte de l’Etat du GrandDuché du Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 septembre 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, préqualifiée, au nom et

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2019 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 septembre 2019 par Maître

Revu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2019 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Revu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 septembre 2019 par Maître

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgSous réserve de ce qui précède, et pour autant qu'une appréciation in concreto serait envisageable, malgré l'absence de projets concrets au pays du siège projeté, quod non, il y a lieu de considérer qu'en tout état de cause, les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Sous réserve de ce qui précède, et pour autant qu'une appréciation in concreto serait envisageable, malgré l'absence de projets

au niveau des fonctionnaires et employés de l’Etat par la loi du 25 juillet 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés de l’Etat, ci-après « la loi du 25 juillet 2018 ».Cette loi aurait eu pour objet de modifier les modalités du mécanisme de reclassement par grades de certains agents de l’Etat afin de corriger certaines

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l'intérêt à agir, pour qu'il puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère réglementaire, il ne suffit pas qu'il fasse état d'une affectation de sa situation, mais il doit établir l'

Elles donnent à considérer que le règlement grand-ducal du 31 août 2018 aurait fait suite à une loi du 25 juillet 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d'employés de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 juillet 2018 », qui aurait eu pour objet de modifier les modalités selon lesquelles certaines carrières d'agents d'Etat

concernées ainsi qu’au Conseil d’État.Après avoir été avisé par la Chambre de Commerce le 16 janvier 2019, par la Chambre de l’Agriculture le 8 mars 2019 et par le Conseil d’Etat le 12 mars 2019, il a été signé par le Grand-Duc le 29 mars 2019 et publié au Mémorial A n° 215 le 1er avril 2019.Les directives ne peuvent être directement applicables et invoquées

Vu la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;Vu la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les

A cet égard, ils se prévalent d’abord d’une violation de l’article 1er, paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État, dans la mesure où le règlement grandducal litigieux a été adopté sous couvert de l’urgence et sans consultation du Conseil d’Etat.Partant, aucun parent ou élève ne serait obligé de partager le résultat du test

Quant au fond, les parties appelantes exposent que le règlement grand-ducal du 31 août 2018 attaqué aurait transposé au niveau communal un mécanisme qui avait été introduit au niveau des fonctionnaires et employés de l’Etat par la loi du 25 juillet 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés de l’Etat, ci-après « la loi

annuler le règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 et l’arrêté ministériel du 4 août 2017 avec condamnation de l’Etat aux frais de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce