Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamnation de l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 100.- €, ainsi que les frais, dans le sens de voir poser avant tout autre progrès en cause les questions préjudicielles par lui suggérées devant la Cour constitutionnelle, puis de voir réformer l’ordonnance entreprise et de voir annuler la décision de refus implicitefait

Après avoir relevé que les informations demandées concerneraient les investissements effectués par le FDC, la partie gouvernementale fait plaider que de telles informations ne tomberaient pas sous la définition d’« informations environnementales », ni sous celles d’«état des éléments de l’environnement » ou de « facteurs susceptibles d’avoir des incidencesa)

II) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre deux ordonnances du président du tribunal administratif des 16 octobredemanderesse ... et de son défenseur, qu’en l’absence du représentant de l’Etat, aux fins de leur permettre d’exposer en détail les arguments les habilitant de s’opposer à rendre public [Par ordonnance du 12 novembre 2009 (n° 26000b du rôle)

demande irrecevable au motif qu’en l’état des publications légalement requises et de celles effectivement réalisées, la requérante, Fondation XXX, n’aurait su, activement, se prévaloir de la personnalité juridique dans le cadre d’un recours contentieux ;Suivant ordonnance du 27 mars 2006, le même président, statuant contradictoirement, a déclaré la demande

contre l’ordonnance prédite du 16 juin 2006 en présence de Madame XXX, de l’Etat, ainsi que de la société anonyme XXX S.A. XXX, égalementl’Etat par Madame XXX est entièrement fondée avec condamnation du ministre XXX à rendre disponibles les informations environnementales requises suivant les deux questions posées par l’appelante en sa lettre du 7 avril 2006

La partie demanderesse conclut au rejet de ce moyen d’irrecevabilité au motif qu’il ne s’agirait pas d’une nullité substantielle et que l’Etat n’aurait pas pu se méprendre sur son identité.Conseil d’Etat, applicable en l’espèce en vertu de l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, qui dispose