Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Le même jour, la partie requérante se vit notifier en mains propres une convocation de se présenter au ministère le 30 septembre 2025 en vue d’un entretien portant sur l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Eu égard aux

Aux termes de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,voir également, en ce sens : trib. adm., 5 avril 2019, n° 42389 du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.

En date du 3 septembre 2025, les parties requérantes furent entendues séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 octobre 2025 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 4 août 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le même jour, elle fut convoquée à un entretien en date du 24 mars 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 7 octobre 2025, la partie

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d

Le 22 juillet 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas

En effet, vous ne faites état d’aucun fait dans votre pays d’origine qui serait lié à votre race, votrecontraire aux principes de dignité humaine et de proportionnalité consacrés par la Charte et la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Monsieur, vous déclarez être de nationalité macédonienne, d'ethnie Rom, de confession musulmane, d'état civil célibataire et avoir vécu avec votre compagne et vos enfants àMadame, vous déclarez être de nationalité macédonienne, d'ethnie Rom, d'état civil célibataire et avoir vécu avec vos enfants et votre compagnon àOr, la question de crédibilité se pose

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le 10 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Le 3 décembre 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par