Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’en vertu de l’article 14, alinéa 1er de la convention contre les doubles impositions conclue le 20 mars 2018 entre la France et Luxembourg, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soitque

tenu d’engager des démarches, de « faire état », et de documenter les démarches qu’il aurait estimées être utiles et qu’il serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.En tout état de cause, le tribunal constate que dès le 27 octobre 2025, soit quelques jours à peine à compter du placement du demandeur au Centre de rétention,

Considérant qu’en vertu de l’article 14, alinéa 1er de la convention contre les doubles impositions conclue le 20 mars 2018 entre la France et Luxembourg, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soitque

Par décision du 21 février 2024, le ministre renvoya à l’avis précité de la commission pour refuser de demander au Procureur général d’Etat de saisir la Cour de cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaire de révision.Procureur Général d’Etat de saisir la Cour de cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaire de révision.La prise de

D.I. n° 69 du 18 novembre 2021 indiquant que « l’élément clé qui attribue une personne à la catégorie du « personnel recruté sur place » est qu’elle a un contrat de travail avec l’ambassade de l’ÉtatConsidérant qu’en vertu de l’article 14, alinéa 1er de la convention contre les doubles impositions conclue le 20 mars 2018 entre la France et Luxembourg, les

Considérant encore qu’il précise que la répartition du droit d’imposition portant sur les rémunérations touchées de la part de l’ambassade, au cas où la Convention de Vienne ne s’appliquerait pas en l’espèce - ce qui serait pourtant exclu - étant donné qu’elles étaient à charge de l’État des ..., serait à établir compte tenu des dispositions de la convention

recruté sur place » est qu’elle a un contrat de travail avec l’ambassade de l’État accréditant », ce qui ne serait pas son cas, puisqu’il n’aurait jamais signé un contrat de travail avec l’ambassade ;Considérant qu’en vertu de l’article 14, alinéa 1er de la convention contre les doubles impositions conclue le 20 mars 2018 entre la France et Luxembourg, les

5 L’année 2010 n’étant pas encore couverte par la prescription élargie du § 144 AO, suite aux modifications apportées par l’article 4 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.intention frauduleuse, la prescription est de 10 ans. adaptation des délais dans

ayant rejeté sa demande de remise gracieuse, ainsi qu’à 2) faire « ordonner le remboursement par l’Etat du montant de €demande de remise gracieuse et tendant à voir « ordonner le remboursement par l’Etat du montant de €A l’appui de son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève, en premier lieu, l’incompétence du tribunal administratif pour

Le 12 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Il rappelle ensuite que l’administration aurait rejeté son « recours gracieux » en considérant qu’il aurait dû l’introduire dans l’année qui suit le fait générateur, lequel aurait été constitué par l’émission du bulletin du 28 janvier 2014 dans le cadre de l’appel en garantie des dettes de la société (AA) déclarée en état de faillite par un « jugementn’

Par décision du 16 juin 2023, le ministre, renvoya à l’avis précité de la commission pour refuser de demander au Procureur général d’Etat de saisir la Cour de cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaire de révision.Général d’Etat de saisir la Cour de cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaire de révision.La prise de position du

Par courrier du 22 septembre 2022, le directeur procéda à une mise en état du dossier sur le fondement des §§ 171, 228, 235, 243 et 244 AO en invitant la société (AA), pour le 4 novembre 2022 au plus tard, à lui fournir un certain nombre de documents et d’explications écrites.Vu la mise en état du directeur des contributions du 22 septembre 2022, en vertu

Malgré le fait que le recours a été notifié le 25 avril 2024, par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de ce dernier dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « laLe

Le 3 septembre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Pour le surplus, le tribunal constate encore qu’aucune décision directoriale explicite prise dans le cadre du § 237 AO ne lui a été déférée dans le cadre du recours sous examen, de sorte que la société demanderesse n’est, en tout état de causeLe délégué du gouvernement estime qu’en tout état de cause, les circonstances mises en avant par la société

Le 3 septembre 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Considérant que de même, la réclamante n’a pas non plus remis au bureau d’imposition de déclaration rectificative pour l’impôt sur le revenu des collectivités, pour l’impôt commercial et pour l’impôt sur la fortune de l’année 2020 faisant état de la prétendue comptabilisation d’un gain de change non réalisé ;novembre 1996 », selon lequel le tribunal

Par ordonnance pénale rendue le 8 mars 2022 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et notifié le 21 mars 2022 à personne, Monsieur (A) fut condamné à une interdiction de conduire d’une durée de vingt-et-un mois, assortie du sursis intégral, pour avoir circulé le 23 janvier 2022 sur la voie publique au volant d’un véhicule automoteur en état d’Par

indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellementc)