Décisions des juridictions administ. depuis leur création

motivation avancée par l’Etat en cours de procédure contentieuse, a valablement pu analyser avant tout autre progrès en cause, si la réclamation litigieuse a été introduite dans le délai de la loi et à défaut, conclure à son irrecevabilité pour tardivité, de sorte qu’aucun reproche ne peut lui être fait pour avoir examiné de prime abord la recevabilité

Il convient de constater à cet égard que la demanderesse fait état d’une rigueur objective dans son chef, en substance, au motif qu’elle aurait été imposée collectivement avec Monsieur (B) sur la somme de

En date du 30 mai 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités Suédoises en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En d’autres termes, le litige sous examen porte en substance sur la déductibilité fiscale au Luxembourg d’un don effectué à un organisme établi dans un autre Etat-membre de l’Union européenne.Il en est de même des dons en espèces ou en nature faits à un organisme similaire d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Association Européenne

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Le 26 août 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 19 août 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Dans ces circonstances, le tribunal déclare le recours en réformation irrecevable à défaut pour le demandeur de faire état d’un intérêt à agir contre l’arrêté ministériel déféré.

commerciale, référencé sous le numéro TAD-2021-00733 du rôle que le demandeur « en tant que commerçant en nom personnel » a été déclaré en état de faillite.l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.

En date du 5 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’

De l’avis du demandeur, une telle déclaration rectificative aurait en tout état de cause un effet de ratification et démontrerait sa volonté ainsi que celle de son ex-épouse de se voir appliquer une imposition collective pour l’année 2018.Dans le même contexte, l’argumentation du demandeur selon laquelle, d’une part, son ex-épouse en tant que résidente

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.Il fait valoir que la faute d’un prestataire de service ne saurait en tout état de cause valoir exonération d’un contribuable « récalcitrant et négligeant », alors qu’il incomberait au contribuable de surveiller les devoirs de son mandataire et

intéressé, de sorte qu’il y a lieu maintenir son placement en rétention afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;Considérant que l’exécution de la mesure de son transfert vers l’Etat

Considérant que dans le cadre de l’établissement des revenus de location de l’année 2019, les requérants firent état d’un appartement récemment acquis àque sont ainsi à considérer, outre la situation, la surface et l’aménagement d’un logement, son âge, son état, ses équipements et le nombre d’occupantsFinalement, les demandeurs précisent avoir acquis l’

Etat de l’appartement servant comme habitation personnelle [Il en conclut que les pièces probantes pour établir que les conditions requises seraient remplies feraient défaut en l’état actuel.copropriétaires, ce qui ne serait pas le cas en l’état actuel.En tout état de cause, et à toutes fins utiles, le tribunal constate que le loyer litigieux deEn tout état

Suite au dépôt de ladite réclamation, le directeur procéda à la mise en état du dossier et formula une demande additionnelle d’information en date du 7 janvier 2022, tendant à se voir communiquer des informations et documents additionnels, à savoir :Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 janvier 2022 et la réponse de la requérante, reçue le

En date du 2 février 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative devrait mentionner les voies et délais de recours ouverts.Or, un simple renvoi à un « Jahresabschluss zum 31.Dezember 2021 » dressé par son

La société demanderesse affirme qu’en tout état de cause, la décision directoriale déférée constituerait une « décision séparée adressée » à la société (BB).Ce droit d’agir reflèterait un principe fondamental de tout Etat de droit, selon lequel le