Décisions des juridictions administ. depuis leur création

renseignements fiscaux vraisemblablement pertinents devraient être échangés entre les Etats, afin d’éviter les pêches aux renseignements.Or, un arrêt C-437/19 de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 25 novembre 2021 dans une affaire « Etat luxembourgeois c.La Convention bilatérale et la directive 2011/16/UE

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Encore sur question de savoir si vous connaissiez la législation albanaise concernant les gens de la communauté LGBT, vous répondez par « Yeah, yeah » (entretien page 6) et sur invitation de faire état de cette législation, vous estimez « Well I mean,Vous n'auriez en outre pas voulu rester en Albanie alors que vous penseriez que dans un autre Etat, vous

Au vu de votre séjour prolongé sur le territoire français depuis 2019, vous avez été entendu en date du 14 février 2025 dans le cadre d'un entretien conformément aux dispositions du règlement Dublin III aux fins de déterminer l'Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale introduite au Luxembourg en janvier 2025.Vous ne

jusqu'en 2016, mais vous prétendez que l'Etat ne vous aurait pas protégé.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré

Que Maître Pierre EBERHARD, mandataire de la société (AA), préqualifiée, fait état du fait que la décision du 3 janvier 2023 ne fait pas référence aux documents remis le 29 juillet 2022 ;La Société fait encore répliquer que dans la mesure où la décision du 2 mai 2023 ne pourrait pas être considérée comme décision nouvelle et distincte de la décision du 30

les autorités luxembourgeoises, au regard de la circonstance que le transfert de Monsieur (A) n’avait pas pu être effectué endéans le délai légal du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », rendez-vous auquel ce dernier ne seAfin

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

de l'État.Or, selon l'article 7, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et le traitement des employés de l'État, le contrat peut être résilié avec préavis dans un tel cas de figure.Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure en matière de discipline ___________________________________________________________________________1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 29 juin 2022 ayant prononcé, à son égard, la

l’Etat et contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat du 5 avril 2023, ainsi que d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et

d'autant plus que vous auriez donc continué à vivre encore plusieurs mois chez au Venezuela sans faire état d'un quelconque autrepersonnes privées, sans lien avec l'Etat, l'identification ou la qualification de la source de persécution n'aurait cependant pas d'intérêt en soi, alors que l'essentiel serait en effet d'examiner si la personne pourrait être

Le commandant du service de reconversion proposa, en conséquence, au chef d’Etat-major de l’armée d’attribuer un niveau de performance 1 à Monsieur (A) et de mettre un terme au stage de ce dernier.Par courrier du 23 septembre 2022, le chef d’Etat-major de l’armée saisit le ministre de la Défense, ci-après désigné par « le ministre », en vue de la résiliation

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par le « règlement Dublin III », convocations auxquelles il ne réservaAfin

Vous ne faites donc pas état d'une réelle crainte envers les autorités ou ne pouvez confirmer en un manque de volonté de vous protéger de la part de celles-ci, mais vous vous basez uniquement sur la seule supposition que les autorités ne feraient rien.Il échet de relever qu'il n'est pas établi que Tren de Aragua serait politisé, bien que le développement de

En effet, force est tout d'abord de constater que vos déclarations sur ce point restent à l'état de simples propos non confortés par un quelconque élément de preuve tangible qui serait pourtant facile à présenter comme par exemple des photos illustrant l'impact des balles sur votre voiture ou encore un certificat médical attestant les blessures subies parde

Le 9 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de