Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Par courrier du 17 décembre 2021, le Procureur d’Etat informa le directeur général que le Parquet du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg avait, par réquisitoire du même jour, demandé à la Chambre du conseil du même tribunal le renvoi de Monsieur (A) devant une chambre correctionnelle du chef d’infraction aux articles 195 et 197 du Code pénal.Vu l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/1152 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’était pas légale, qui serait suffisamment clair et inconditionnel, de sorte qu’il devrait avoir un effet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Ensuite, avant même que votre père ne soit recherché, votre famille aurait été surveillée par l'Etat et vous auriez toujours dû attendre très longtemps lors de vos démarches administratives.Vous ajoutez dans le cadre de la relecture de votre entretien que le fait que vous auriez rejoint votre père serait mal interprété par l'Etat turc et que cela « pourra

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. A cet égard, elle fait d’abord valoir, qu’une crainte de persécution serait à considérer comme raisonnable dès lors qu’elle serait basée sur une évaluation objective de la situation du pays d’origine du demandeur de protection internationale, Madame (A) précisant qu’une telle crainte découlerait du fait que l’État d’origine d’un demandeur de protectionElle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Etat où le diplôme final e été conféré.Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO)En droit, et après avoir cité l’article 68 de la loi du 28 octobre 2016 et s’être référée à la jurisprudence en la matière, la demanderesse, tout en concédant que l’« Ecole d’Architecture, d’Intérieur & Design » n’est pas reconnue au sens de la liste du Secrétariat d’État à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Toujours en date du même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. A cet égard, il fait d’abord valoir, qu’une crainte de persécution serait à considérer comme raisonnable dès lors qu’elle serait basée sur une évaluation objective de la situation du pays d’origine du demandeur de protection internationale, Monsieur (A) précisant qu’une telle crainte découlerait du fait que l’État d’origine d’un demandeur de protectionIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Ainsi, lorsque votre père serait venu visiter la famille au Luxembourg en 2016 et que votre frère serait parti en vacances en Turquie, « au moment de la tentative de coup d'Etat » (p. 6 du rapport d'entretien), les autorités turques auraientA cet égard, elle fait d’abord valoir, qu’une crainte de persécution serait à considérer comme raisonnable dès lors qu’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle décision -, le ministre n’et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020 différents renseignements et documents concernant la situation fiscale aux Etats-Unis d’Amérique de la société de droit états-unien « (BB) », ci-après désignée par la « société (BB)En

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. En droit et quant au reproche du ministre que son récit comporterait des incohérences et contradictions, le demandeur fait valoir que celles-ci devraient être relativisées au regard de son état de santé mentale.que, d’une part, la reconnaissance dudit trouble psychiatrique, lequel expliquerait les incohérences et contradictions dans son récit, constituerait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».En tant qu'Etat membre de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Il estime que son état de santé serait dès lors incompatible avec son placement en rétention eu égard à sa situation de vulnérabilité.Il sollicite donc son assignation à résidence au sein d’une structure hospitalière, sinon dans « tout autre établissement spécialisé dans lequel des soins appropriés à son état de santé lui seront prodigués en continu », sinon

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », le tribunal relève que cet article dispose comme suit : « Sauf s’il y a péril en la demeure, l’autorité qui se propose de révoquer ou de modifier d’office pour l’Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. l’intéressée n’est pas fondée, étant encore relevé que l’affirmation non autrement étayée qu’il serait « évident » qu’un recours en réformation devrait pouvoir être introduit à l’encontre d’une décision implicite de refus est, en tout état de cause, à écarter étant donné qu’il ne revient pas au tribunal de suppléer la carence des parties et de rechercher lui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Le 3 janvier 2025, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. octobre 2015, n° 36076 du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.En droit et à titre préliminaire, l’association momentanée sollicite, en application des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grandducal du 8

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Le 25 juillet 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Le 28 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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