Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loimembre

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loique

Le 20 septembre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loique

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2023 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2023 par Maître Marc THEWES

de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRÜM-CARRE, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, préqualifiée, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

A cet égard, elles font état de la situation des femmes sous le régime des talibans,Par ailleurs, la Cour nationale du droit d’asile française aurait estimé, dans une décision du 14 février 2023, qu’il existerait un état de conflit armé dans 12 provinces en Afghanistan.la famille était déjà constituée dans l’Etat d’origine et qu’elle a été séparée en raison

Considérant que dans l'Etat de formation la profession essentiellement identique à la profession de psychothérapeute au Luxembourg est la profession de « psychothérapeute »Elle ajoute que les programmes des masters en psychologie clinique délivrés au Luxembourg et dans d’autres Etats membres ne présenteraient pas de différences substantielles avec celui qu’

Le 16 septembre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Considérant que dans l'Etat de formation la profession essentiellement identique à la profession de psychothérapeute au Luxembourg est la profession de « psychothérapeute »Elle explique ensuite qu’elle aurait, conformément à la législation italienne encadrant la profession de psychologue, effectué en 2004 un stage professionnel post-gradué d’un an à l’

Le 17 septembre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 ».Par ailleurs, elle donne à considérer, en se référant à l’article 23, paragraphe (4) de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de

principes selon lesquels l’accessoire suit le principal, d’une part, et le juge de l’action est le juge de l’exception, d’autre part, le tribunal devrait néanmoins pouvoir connaître desdits actes et procéder à une « annulation en cascade » de ceux-ci, alors que lesdits actes seraient, en tout état de cause, privés de toute base légale en cas d’annulation de

C’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 de la CEDH qui interdit aux Etats parties à la CEDH d’accomplir un acte qui aurait pour résultat direct d’exposer quelqu’un à des mauvais traitements proscrits.4 Voir notamment : Cour adm., 27 septembre 2022, n° 47550C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.5 Voir notamment : Cour adm., 27 mars

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2024 par la société à responsabilité

Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.adjudicateur pour vérifier cet état des choses.la Cour administrative du 20 octobre 2011, n°

Il ressort des explications de part et d’autre, qu’au mois de mars 2020, Monsieur (A), son épouse (B) et leur enfant mineur commun (C), désignés ci-après par « les consorts (AC) », entrèrent au Luxembourg moyennant un visa pour rendre visite à la sœur de Madame (B) et que, suite à la proclamation d’un état d’urgence en raison de la pandémie liée à la COVID-

Quant aux événements qui se seraient déroulés avant votre départ de Turquie, vous faites notamment état de plusieurs incidents dans lesquels vous auriez été impliqués et qui vous auraient poussé à quitter votre pays d'origine.D'après vous, l'Etat turc serait l'auteur de ces actes de vandalisme : « C'est clairement l'Etat.Vous continuez vos dires en déclarant

trouveraient actuellement en Turquie, où ils ne bénéficieraient d’aucun soutien familial, seraient âgés et leur état de santé serait « déplorable », leur fils subvenant, selon eux, seul à leurs besoins.si la famille était déjà constituée dans l’Etat d’origine et qu’elle a été séparée en raison de circonstances entourant l’afflux massif.6) Le ministre peut