Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, sinon et pour autant que de

Elle estime ainsi que dans la mesure où elle et sa fille auraient fui la guerre en Ukraine et auraient été exposées au même niveau de danger pour leurs vies, elles devraient pour le moins bénéficier des mêmes conditions que les Ukrainiens qui ne sont pas également des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, lesquels pourraient bénéficier,En ce

c) l’obligation pour le demandeur de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Eu égard

Dans ce contexte, vous rapportez qu'après avoir tenté en vain de persuader votre épouse de vous exiler ensemble aux Etats-Unis pour y poursuivre votre formation professionnelle en ingénierie alimentaire et fuir les discriminations, vous vous seriez disputés et vous vous seriez installé seul en 2020 àarticle 19 de la Constitution russe dispose que l'Etat

En date du 9 janvier 2024, une recherche initiée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande deprotection

Le lendemain, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de renseignements aux autorités italiennes sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Par courrier de leur conseil du 23 janvier 2025, les consorts (A) ont fait introduire une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Monsieur (A) et de l’enfant

Le 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l'article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande

afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant (4 Voir notamment : Trib. adm., 10 juin 2024, n° 47297 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir notamment : Trib. adm., 5 février 2025, n° 48937 du rôle, confirmé par Cour adm., 16 juillet

En date du 27 octobre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

ininterrompue de douze mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes telles qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.Après avoir tenu compte de la durée de votre séjour sur le territoire

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 et (ii) l’indication d’une base légale erronée n’aurait

nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;relative aux modalités de signification et (iii) qu’aucun texte légal ne prescrit que la date de la remise de l’exploit d’huissier devrait impérativement figurer sur la première page de l’exploit d’huissier, le moyen sous analyse est à rejeter, étant encore précisé qu’il ne s’agirait en tout état de cause que d’une

Le 9 janvier 2026, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, vous avez laConformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, vous avez toutefois la

2024 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la Société fut déclarée en état de faillite.

Il est, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec Madame (A) envers l'Etat duA l’appui de son recours et en fait, la demanderesse explique être arrivée au Luxembourg en provenance de Tunisie à la suite du décès de son époux, alors qu’elle se serait trouvée isolée, sans ressources et dans un état de santé particulièrement vulnérable.plus

Le demandeur précise ensuite que par arrêté ministériel du 11 décembre 2014, le ministre compétent aurait reconnu l’équivalence de son diplôme espagnol de « Título de técnico especialista » au diplôme d’État luxembourgeois de laborantin, et ce après un examen exhaustif de sa formation et de son expérience professionnelle.arrêté ministériel du 12 décembre

Le lendemain, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.Conformément aux dispositions