Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’absence de contrat, il n’y aurait dès lors jamais eu d’approbation du ministre de tutelle, alors que l’octroi d’un droit de superficie aurait, en tout état de cause, été soumis à l’approbation du ministre des Travaux publics, conformément aux prévisions de l’annexe 7 du règlement de consultation.En tout état de cause, toutes suites qui pourront être

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2024 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2024 par Maître Marc THEWES au nom de

Toujours le 19 décembre 2018, Monsieur (A) fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2024 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2024 par Maître Marc THEWES au nom de

Après avoir tenu compte de la durée de votre séjour sur le territoire luxembourgeois, de votre âge, de votre état de santé, de votre situation familiale et économique, de votre intégration sociale et culturelle dans le pays et des liens avec votre pays d’origine sur base des éléments dont je dispose et au vu des développements qui précèdent, une décision d

Le 21 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

2 Voir en ce sens : Cour adm., 3 septembre 2025, n° 53417C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 ».c) l’obligation

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115 », demande qui fut acceptée par ces derniers le lendemain sur base de cette même directive.Elle ajoute que la liberté de circulation et de séjour pourrait

Il convient encore de relever qu’il n’appartient en tout état de cause pas au tribunal de procéder à des inscriptions ou modifications dans le Système d’information Schengen.La demanderesse fait ensuite valoir qu’elle se verrait interdite l’entrée dans l’ensemble des Etats de l’espace Schengen, pour lesquels elle n’aurait pas besoin de visa, et ce pour la

En droit, la société (AA) invoque, en premier lieu, une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que l’alinéa 3 de cet article imposerait à l’administration d’entendre en

Suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’

La société (AA) fut déclarée en état de faillite par un jugement du2020 au Registre du Commerce et des Sociétés, alors que la société fut déclarée en état de faillite en date duEn cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des

des Etats-Unis sur la situation des Droits de l'Homme en Ukraine en 2020 ainsi que vers une article de l'UNHCR en cyrillique datant de 2022.Concernant ensuite votre peur de vous faire recruter et de devoir participer à la guerre en Ukraine, il y a tout d'abord lieu de constater qu'un Etat de droit a le droit de se constituer une armée et de recruter des

Il convient encore de relever qu’il n’appartient en tout état de cause pas au tribunal de procéder à des inscriptions ou modifications dans le Système d’information Schengen.La demanderesse fait ensuite valoir qu’elle se verrait interdite l’entrée dans l’ensemble des Etats de l’espace Schengen, pour lesquels elle n’aurait pas besoin de visa, et ce pour la

La preuve que votre mandant a quitté l’espace Schengen ou qu’il est autorisé à séjourner sur le territoire d’un autre État membre fait défaut dans le dossier, de sorte que les conditions prévues à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, ne sont pas remplies.état d’une répression institutionnelle et de centaines de défenseurs des droits de l

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 6 février 2023 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2023 par Maître François MOYSE,

La même recherche a encore révélé que la demande de protection internationale introduite par l’intéressé en Allemagne a été rejetée le 30 mai 2025 et qu’il s’est vu accorder dans cet Etat une « Duldung » valable du 14 janvier 2026 au 13 avril 2026.Toujours le 4 mars 2026, Monsieur (A) fut convoqué de se présenter le 9 mars 2026 afin d’être entendu par un

Le 16 mars 2026, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

La société (AA) explique que, dans la mesure où l’Etat requérant serait la Suède et au vu de la finalité fiscale de la demande de renseignements suédoise, seuls les renseignements concernant Monsieur (A) et les contribuables suédois ayant détenu directement ou indirectement des « convertible loan note » (CLN) devaient être communiqués, alors que des2 Trib.