Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État erlischt der Anspruch durch Verjährung, wenn erdoc. parl. 4100 Avis du Conseil d'État zu Art. 86).cinq ans à partir du premier janvier de l'exercice budgétaire au cours duquel elle est née, est prescrite et définitivement éteinte au profit de l'Etat.L'Etat invoquerait à tort un texte

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deIl y

Le demandeur se prévaut ensuite des dispositions des articles 120, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 et 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-

contre une décision du ministre de la Défense et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatfonctionnaires de l’Etat du 20 décembre 2023 confirmant la décision du ministre de la Défense du 15 septembre 2023 lui ayant infligé une amende correspondant à un cinquième d’une mensualité brute du traitement de base ;Par courrier du

pas pu être appliquées, le demandeur se référant, à cet égard, à un arrêt du Conseil d’Etat français du 7 avril 2006, en vertu duquel « une décision de placement en rétention administrative d[Le demandeur fait ensuite valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août 2008 que dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil

de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mélanie TRIENBACH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 janvier 2024 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, au nom de

Luxembourg sous le numéro B220509, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mélanie TRIENBACH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2024 par la société en commandite simple

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

Or, sur base des développements et conclusions retenues qui précèdent dans le cadre du rejet du statut de réfugié, vous n’invoquez aucun autre élément additionnel susceptible de rentrer dans le champ d’application de l’article 48 précité, et vous restez en défaut de faire état d’un risque réel de faire l’objet d’atteintes graves en cas de retour dans votre

Italie, Etat membre qui l’a réadmis sur son territoire ;Par courrier du 15 mars 2024, le ministre adressa aux autorités italiennes une demande de réadmission de Monsieur (A) en application de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les

les raisons pour lesquelles des mesures moins coercitives que la prédite mesure de placement n’auraient pas pu être appliquées, le demandeur se référant, à cet égard, à un arrêt du Conseil d’Etat français du 7 avril 2006, en vertu duquel « une décision de placement en rétention administrative d[Le demandeur fait ensuite valoir que selon les principes

Le demandeur se prévaut encore du considérant 16 et de l’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115/CE

le 11 mai 2023 et l’invita à présenter ses observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous avez tenté d’induire en erreur les autorités luxembourgeoises dès le début de votre procédure et que vos réponses évasives et fallacieuses au cours de vos entretiens avec l’agent ministériel ne font pas état de manière crédible qu’il existerait desIl

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vos réponses évasives et vos contradictions répétitives ne font pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir desL'agent

Il soutient qu’il aurait fait état de violences psychologiques graves, d’isolement et d’une pression morale intense, au point d’avoir envisagé de fuir son pays d’origine pour ne pas commettre un acte irréparable, éléments qui seraient en tout état de cause susceptibles de constituer une forme de persécution morale et sociale si l’Etat ne peut pas ou ne veut

A cet égard, Monsieur (A) se prévaut du considérant 16 et de l’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,Or, les directives ne peuvent être

Vous déclarez Monsieur, être né le ... à ... dans l'Etat de ... au Vénézuéla, de nationalité vénézuélienne, de confession catholique et avoir vécu depuis votre naissance jusqu'à votre départ dans la même maison située à ... dans l'Etat de ... au Vénézuéla.Quand bien même des individus auraient cherché à vous intimider voire vous auraient agressé physiquement

Confronté par l’agent de police au fait que vous êtes arrivé par vol direct ...-Bruxelles et que le résultat des recherches effectuées dans la base de données VIS était négative, de sorte que vous devriez être en possession d’un passeport établi par un autre Etat, vous avouez finalement être également en possession de la nationalité de Saint-Kitts-et-NevisA

28 février 2008, Etat membre responsable de sa demande de protection internationale, laquelle fut rejetée.statut de réfugié dans les Etats membres, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’UnionLe demandeur donne, ensuite, à considérer qu’il aurait fait état des documents déposés par son père concernant la procédure pénale dont il aurait fait l’