Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient dans ce contexte d’ajouter qu’il paraît évident que vous auriez quitté le Venezuela pour des motifs économiques et de convenance personnelle, à savoir des raisons d’ordre médical relatives à votre état de santé, et par extension à cause de l’incapacité du système de santé vénézuélien de répondre à votre attente d’un traitement adéquat contre le

Après avoir souligné que la majorité des Etats membres de l’Union européenne aurait mis en place une protection spéciale des femmes enceintes au regard de leur vulnérabilité particulière, laquelle serait également reconnue au niveau international, le demandeur renvoyant à ce sujet à une note publiée sur le site du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les

prévoyant que soient exclus de l’accueil prévu par la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale, les hommes seuls présentant leur demande de protection internationale au Luxembourg ayant déjà déposé une demande de protection internationale dans un autre Etat membre de l’Union européenne, sinon que l’accès à cet

Vous vous bornez simplement à faire état d’une demande du mollah de la madrassa sur demande des Taliban qui aurait visé tous les adolescents du village.En effet, vous vous bornez dans ce contexte à faire état de généralités et n’établissez aucunementOr, sur base des développements et conclusions retenues qui précèdent dans le cadre du rejet du statut de

assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 juin 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membresAfin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 17 mars 2025.En tant qu'Etat membre de l'Union européenne, l'Etat luxembourgeois est tenu de mener un examen aux fins de déterminer l'Etat responsable

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 avril 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du même jour, Monsieur (A) fut convoqué pour le 3 avril 2025 à un entretien avec un agent du ministère en vue de

Nous sommes au regret de vous informer, après présentation de votre dossier à la commission d’aides d’Etat compétente, que votre demande a été refusée pour cause que les conditions prévues à l’article 2 du Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 ne sont pas remplies.Dès lors et dans la mesure où l’Etat est resté en défaut d’expliquer en quoi le recours

Le 9 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) en faillite ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroConsidérant que l'affirmation qu'il n'aurait tout simplement pas reçu le bulletin d'appel en garantie reste à l'état de pure allégation eu égard à

En l’espèce, le demandeur invoque sa volonté de rester proche de sa fille et de vivre et de s’intégrer dans la société luxembourgeoise, tout en s’appuyant, à cet égard, sur (i) un certificat de résidence élargi du 8 février 2019, ainsi que la première page d’un certificat de résidence non daté, délivrés par l’administration communale de ..., faisant état des

Il ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, région ..., commissariat ..., portant le numéro de référence ..., dit « Fremdennotiz », du 15 janvier 2019, qu’à cette même date, Monsieur (A) fut intercepté par les forces de l’ordre en état d’ivresse et menant une bagarre sur la voie publique.En date du 12 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », entretien auquel ce dernier ne se présenta pas.Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, vous avez été convoqué à un

trottinette, une attitude qui, selon lui, ne serait pas compatible avec celle d’une personne qui aurait l’intention de fuir, il donne à considérer que son placement au Centre de rétention serait constitutif d’une atteinte à son intégrité physique et psychique « au vu de son état de santé ».En tout état de cause, le fait qu’il se soit rendu à un poste de

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

le numéro B186371, , représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 juillet 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

Le 28 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par courrier du 21 mars 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles avaient dû suspendre le transfert de Monsieur (A) sur base de l’article 29, paragraphes (1) et (2) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Turquie), de nationalité turque, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant, suivant son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 mars 2025, Monsieur (