Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de manière que le caractère définitif de ces bulletins emporte la conséquence que l’Etat peut légalement se prévaloir des montants renseignés dans les déclarations à la base de ces bulletins, mais non encore réglés par la société comme constituant son préjudice justifiant l’appel en garantie du réclamant (cf. Cour administrative du 27 juillet 2016, n° 37634C

Vous faites en outre état de perquisitions qui aurait eu lieu à votre domicile en votre absence en juin 2022 et en juillet 2022 (p.17/21 de votre rapport d’entretien), ainsi que le 20 septembre 2022 (p.9/21 de votre rapport d’entretien), soit quelques jours à la suite de l’arrestation d’un dénommé (B), qui aurait été un représentant provincial du DBP.A titre

En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

caractère définitif de ce bulletin emporte la conséquence que l'Etat peut légalement se prévaloir des montants renseignés dans la déclaration à la base de ce bulletin, mais non encore réglés par la société comme constituantIl insiste, dans ce contexte, plus particulièrement sur le fait que, dès le 4 octobre 2022, il n’aurait plus eu d’accès aux locaux du

Madame, vous faites également état d'un incident qui aurait eu lieu lorsque vous auriez habité avec une amie et sa famille à Medellin en Colombie.Madame, vous faites état des problèmes que vous auriez rencontrés au motif que votre beau-frère aurait violé une fille mineure et que la famille de cette dernière souhaiterait venger le prétendu viol.A toutes fins

Le 3 janvier 2025, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

Le 20 août 2025, les autorités luxembourgeoises acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », afin d’examiner son intérêt supérieur en tant qu’enfant.En effet, vous

Monsieur (B), agriculteur, et Madame (C), sans état, les deux demeurant ensemble à L-Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État erlischt der Anspruch durch Verjährung, wenn er nichtdoc. part. 4100 Avis du Conseil d'État zu Art. 86).Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat die öffentliche Ordnung betrifft (

Monsieur (B), agriculteur, et Madame (C), sans état, les deux demeurant ensemble à L-..., tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 2 mai 2023 ayant déclaré prescrite la demande en paiement d'une subvention sollicitée pour le projet « 10467 – Hofschlepper 44kW

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par ses associés, à savoir Monsieur (A), agriculteur, demeurant à L-..., Monsieur (B), agriculteur, et Madame (C), sans état, les deux demeurant ensemble à L-..., tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision du ministre de l'

Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État erlischt der Anspruch durch Verjährung, wenn er nichtdoc. part. 4100 Avis du Conseil d'État zu Art. 86).Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat die öffentliche Ordnung betrifft (Trib. adm. 9 janvier 2012, n° 27673, 27674, 27675, 27676, 27677 et 27678, confirmé par

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par ses associés, à savoir Monsieur (A), agriculteur, et Madame (B), sans état, les deux demeurant ensemble à L-..., ainsi que Monsieur (C), jardinier-paysagiste, demeurant à L-..., tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision

Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État erlischt der Anspruch durch Verjährung, wenn er nichtdoc. parl. 4100 Avis du Conseil d'État zu Art. 86).prescrite et définitivement éteinte au profit de l'Etat.que l'Etat aurait payé des aides à l'investissement à desla trésorerie de l'Etat.L'article 61 de la loi précitée énonce que sont

Or, en l'état actuel des choses, le processus d'éloignement ne serait ni engagé ni poursuivi avec la diligence requise, dès lors que le consulat de Tunisie ne l'aurait pas identifié officiellement.En tout état de cause, il serait à considérer comme un apatride, alors qu’il ne disposerait d'aucune nationalité reconnue à ce jour, de sorte que se poserait la

Je sais que c’est l’Etat qui se chargera de le faire » (p.6/11 du rapport d’entretien).Vous faites premièrement état d’un incident où votre professeur vous auriez mis à l’écart par le simple fait de votre appartenance à l’ethnie Kurde : « Quand j’ai dit au professeur que je venais de ..., il m’a demandé si j’étais kurde.Tout en citant un extrait de son

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi dePar

Bien que vous essayiez lors de votre entretien avec l’agent ministériel de faire un lien entre le vécu de votre père et votre personne en affirmant que l’Etat turc s’en prendra à vous dans le cas de votre retour en Turquie et dans l’absence de votre père : « Même si je pouvais vivre seule, les problèmes de mon père deviendront les miens.L’Etat s’en prendra

En date du 26 septembre 2022, Monsieur (A) fut auditionné par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

dans l’Etat deMonsieur, vous déclarez être de nationalité vénézuélienne, être né le ... à ... dans l'État de ..., au Vénézuéla, et y avoir vécu avec vos parents et votre fratrie jusqu'à votre départ définitif en septembre 2019 pour vous installer à ... en Colombie.Monsieur, vous faites état d'un incident qui se serait déroulé lors duquel un groupe de