Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je ne suis plus avec lui » (p.4 de votre rapport d'entretien) mais vous n'êtes pas en mesure de faire état d'une seule particularité, voire d'une seule anecdote ou encore d'un seul souvenir concernant votre petit-ami ou votre relation amoureuse.Il convient également de soulever que vous expliquez simplement que vous craindriez être emprisonné car la loi

Il convient également de soulever que vous expliquez simplement que vous craindriez être emprisonné car la loi tunisienne interdirait l'homosexualité mais vous ne faites état d'aucun fait qui pourrait être assimilé à une persécutionL’Etat, pour sa part, conclut à la confirmation du jugement dont appel.

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans vos cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de 2015.

Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».montant à mettre en relation avec le coût total approximatif de l’

Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Au vu de la susdite attestation bancaire faisant état de paiements de

Il est constant en cause que le 10 décembre 2021, un agent de l’ASTA procéda à une visite des lieux, au cours de laquelle des photographies montrant l’état d’avancement des travaux de construction en relation avec ledit investissement furent prises.Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deOr,

A aucun moment de la procédure vous n'avez fait état de cette citoyenneté européenne acquise avant votre arrivée auLuxembourg, ni même avez-vous fait état d'un séjour dans ce pays.procédure vous n'avez fait état de leur citoyenneté britannique.Elle souligne toutefois qu’elle n’aurait pas menti sur l’état civil de ses enfants et que la confusion résulterait d

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;dans l'Etat dedans l'Etat dedans l'Etat desuivi ses recommandations et confirmez ses réflexions en déplorant que « la police, du chef d’Etat, des bandes organisées, ils ont beaucoup de pouvoir et si vous faites une plainte,

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 décembre 2024 (n° 47907 du rôle) ayant déclaré partiellement fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juin 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire dela

Toujours le même jour, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Dans son mémoire supplémentaire, l’Etat conclut en substance à l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté.

Le tribunal rappela ensuite que le principe général posé par la loi du 14 septembre 2018 était que tous les documents détenus par une administration ou un service de l’Etat, une commune, un établissement public et une personne morale fournissant un service public étaient accessibles et qu’il suffisait que les documents sollicités revêtaient un caractèreLes

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loi

l’Etat.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieusesAinsi, en suivant votre logique, les journalistes ayant fait une publicité négative à l’encontre de l’Etat devrait de facto également être incarcérés.définit les Bana

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52389C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 février 2025 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’

sous le numéro B 209469, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRÜM-CARRÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2025 par Maître Nathalie PRÜM-CARRÉ au nom de l’Etat du Grand-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Ensuite, vous faites état de menaces de mort que vous auriez perçues par le biais de deux lettres envoyées par des inconnus, alors qu’aucun nom ni symbole auraient figuré sur les courriers en question.Madame, vous confirmez

Vous seriez d'avis que ces personnes seraient des « infiltrés de l'état (sic) » (p. 13 du rapport d'entretien) et que vous auriez été menacé pour avoir participé aux marches contre la corruption et pour être quelqu'un de connu.En effet, force est de constater qu’au cours de toutes ces années durant lesquelles vous auriez participé à des manifestations contre

sous le numéro B209469, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRÜM-CARRÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Ceci est d’autant plus vrai en matière de procédure contentieuse administrative au regard précisément du principe général fondamental de l'État de