Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Suisse, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

tendant d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à l’annulation (i) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) de « l’ordre d’expulsion sous-jacente à la décision ministérielleLe 16

tendant, suivant son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2025, les sociétés (AA) et (BB) ont fait entreprendre le jugement précité du 18 septembre 2025, dont elles sollicitent la réformation dans le sens de voir annuler la décision ministérielle attaquée du 19 décembre 2022 et de voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg auxEn

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deCe n

1 Loi du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le «Encore

ladite demande, ni les bases légales de celle-ci, ni la période visée par la procédure de vérification éventuellement en cours dans l’Etat requérant, et, d’autre part, que les informations sollicitées porteraient sur (i) sa création, son financement, ses interactions et ses modalités de gestion et de fonctionnement, (ii) le détail des transactionsla décision

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 29 octobre 2025 (n° 48375 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A), ... (D), contre une décision du ministre de l’Education nationale,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53865C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28

tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026 de le transférer vers le Danemark comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du même jour, la partie requérante fut convoquée de se présenter le 3 avril 2025 afin d’être entendue

aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande qui fut acceptée par ces derniers le lendemain sur base de cette même directive.liberté de circulation et de séjour pourrait être accordée, conformément au TUE, aux

Le lendemain, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

tendant, d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à (i) l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) « annuler l’ordre d’expulsion sous-jacente à la décision ministérielleEn

renseignements fiscaux vraisemblablement pertinents devraient être échangés entre les Etats, afin d’éviter les pêches aux renseignements.Or, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 25 novembre 2021 dans une affaire « État luxembourgeois c.La Convention bilatérale et la directive 2011/16/UE présentent deux

Il ressort également du dossier administratif que Monsieur (A) a obtenu un visa des Etats-Unis d’Amérique, valable duIl ressort en outre de votre passeport, Monsieur (A), que vous êtes en possession d’un visa émis par les Etats-Unis d’Amérique lepour voyager aux Etats-Unis.Madame, vous confirmez les dires de votre époux, vous seriez d’ethnie arménienne et

tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026 de la transférer vers la Lituanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 2 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Considérant qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.portant sur la demande de remise gracieuse des demandeurs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2022, il s’agit en effet du seul volet des décisions déferrées à l’égard duquel les demandeurs ont soulevé des moyens en faisant état

renseignements fiscaux vraisemblablement pertinents devraient être échangés entre les Etats, afin d’éviter les pêches aux renseignements.Or, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 25 novembre 2021 dans une affaire « État luxembourgeois c.La Convention bilatérale et la directive 2011/16/UE présentent deux

En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

La recherche effectuée en date du 1er juillet 2025 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la Loi de 2015, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu’une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne, en l’occurrence la Grèce.Quoi qu’il en soit, Madame, Monsieur, l’introduction de vos nouvelles