Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 septembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

En effet, les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec l'un des cinq critères énumérés dans le champ d'application de la Convention de Genève et de la Loi de 2015, à savoiraudition, n’a pas abouti à l’octroi d’une protection internationale, ne permet, en tout état de cause, pas au demandeur de soutenir valablement que l’article 10 (2) et (3)

L’Etat, quant à lui, conclut au rejet de l’appel et à la confirmation intégrale du jugement entrepris.introduction de la demande telle qu’elle se présentait alors que le ressortissant d’un Etat tiers se trouvait encore dans son pays d’origine (Cour adm. 10 juillet 2018, n° 41077C, Pas. adm. 2024, V° Etrangers, n° 357).En effet, au-delà de la question de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 29 avril 2025 (n° 49809 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 52919C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant

Il échet de noter que vous ne faites pas état d'un quelconque problème auquel votre fille (C) serait confrontée en cas de retour en Algérie.Après avoir cité les articles 27 (1) a), 2 f) et 10 (3) a) de la loi du 18 décembre 2015, l’article 8 (2) de la directive 2005/85/UE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure

Etat.Il échet de constater que vous n’établissez aucunement être personnellement à risque alors que vous ne faites état que de considérations générales qui sont dépourvues de lien direct avec votre personne et que vos craintes personnelles restent dans l’état de simples suppositions spéculatives.En effet, la Cour fait essentiellement sienne l’analyse des

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Il convient de constater à cet égard que la demanderesse fait état d’une rigueur objective dans son chef, en substance, au motif qu’elle aurait été imposée collectivement avec Monsieur (B) sur la somme de

En date du 28 août 2009, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er septembre 2009, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine en qualité d’employé de bureau au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle – Inspectorat de l’Enseignement fondamental.Pour des raisons d’

hauteur et en longueur du bâtiment, pas plus qu’une reconstruction d’une toiture toujours en état »En tout état de cause, la transformation contestée du garage constituerait, selon la partie tierce intéressée, une amélioration de la situation existante, dans la mesure où elle consisterait en la rénovation soignée d’un ancien garage vétuste.En tout état de

Encore sur question de savoir si vous connaissiez la législation albanaise concernant les gens de la communauté LGBT, vous répondez par « Yeah, yeah » (entretien page 6) et sur invitation de faire état de cette législation, vous estimez « Well I mean,Vous n'auriez en outre pas voulu rester en Albanie alors que vous penseriez que dans un autre Etat, vous

En date du 30 mai 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités Suédoises en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Au vu de votre séjour prolongé sur le territoire français depuis 2019, vous avez été entendu en date du 14 février 2025 dans le cadre d'un entretien conformément aux dispositions du règlement Dublin III aux fins de déterminer l'Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale introduite au Luxembourg en janvier 2025.Vous ne

En date du 28 août 2009, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er septembre 2009, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine en qualité d’employé de bureau au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle –Pour des raisons d’organisation interne, et en attendant les

Quant aux événements qui se seraient déroulés avant votre départ de Turquie, vous faites notamment état de plusieurs incidents dans lesquels vous auriez été impliqués et qui vous auraient poussé à quitter votre pays d'origine.D'après vous, l'Etat turc serait l'auteur de ces actes de vandalisme : « C'est clairement l'Etat.Vous continuez vos dires en déclarant

jusqu'en 2016, mais vous prétendez que l'Etat ne vous aurait pas protégé.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré

Que Maître Pierre EBERHARD, mandataire de la société (AA), préqualifiée, fait état du fait que la décision du 3 janvier 2023 ne fait pas référence aux documents remis le 29 juillet 2022 ;La Société fait encore répliquer que dans la mesure où la décision du 2 mai 2023 ne pourrait pas être considérée comme décision nouvelle et distincte de la décision du 30

approprié et sans environnement sécurisé pour « la récupération », aggraverait son état général et la placerait dans une situation de traitement contraire à l’article 3 de la CEDH.les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/11/CE», tel que cela ressortirait du considérant numéro

les autorités luxembourgeoises, au regard de la circonstance que le transfert de Monsieur (A) n’avait pas pu être effectué endéans le délai légal du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

En date du 27 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l