Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vers 1995 ou 1996, vous seriez retourné en Syrie, où vous seriez resté moins d'un mois après avoir été mis en garde par une connaissance travaillant pour l'Etat que vous feriez mieux deVous supposez que vos affaires vous auraient été confisquées pour avoir refusé, vers 1992, d'écrire des rapports pour la Sécurité d'Etat concernant d'autres étudiantsAprès

En l’absence de contrat, il n’y aurait dès lors jamais eu d’approbation du ministre de tutelle, alors que l’octroi d’un droit de superficie aurait, en tout état de cause, été soumis à l’approbation du ministre des Travaux publics, conformément aux prévisions de l’annexe 7 du règlement de consultation.En tout état de cause, toutes suites qui pourront être

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2024 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2024 par Maître Marc THEWES au nom de

Toujours le 19 décembre 2018, Monsieur (A) fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2024 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2024 par Maître Marc THEWES au nom de

Après avoir tenu compte de la durée de votre séjour sur le territoire luxembourgeois, de votre âge, de votre état de santé, de votre situation familiale et économique, de votre intégration sociale et culturelle dans le pays et des liens avec votre pays d’origine sur base des éléments dont je dispose et au vu des développements qui précèdent, une décision d

dispositions de l’article 2, paragraphe 3, alinéa 5, et de l’article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, qui sont applicables à la période d’initiation en vertu de l’article 20 de la loi susvisée du 25 mars 2015.L’employé signataire est rémunéré par analogie avec le régime légal des traitements des

Le 21 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », aux termes duquel « Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres [Afin de constater que l’État membre concerné a entrepris

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieusesMonsieur, il est clair et non-équivoque que vous vous perdez intégralement dans vos déclarations étant donné que vous faites état des incohérences temporelles et factuelles,

dans l'État dequi serait parmi les plus chères de l'État deVous faites également état de menaces, d'une agression subie enIl est dès lors clair et non-équivoque que la finalité des problèmes rencontrés dans votre pays d'origine dont vous faites état aurait été de vous nuire personnellement ou de vous intimider dans un cadre privé sinon professionnel.Or, sur

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride en date du 11 février 2026, celle-ci introduisit une deuxième demande de protection internationale auprès du ministère en date

Le 13 mars 2026, la partie requérante fit l’objet d’un transfert de l’Allemagne vers le Luxembourg sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

L’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999 dispose que : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’

parties la société anonyme (AA) et l’Etat représenté par son ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable [La société (AA) conclut, à partir du 6 décembre 2021, plusieurs actes de vente en état de futur achèvement pour la vente de cinq appartements avec Madame (B), Monsieur (C), Madame (D), Madame (E), Madame (F), Monsieur (G), Monsieur

De plus, j’ai l’honneur de vous informer que des travaux de restauration et de rénovation d’un immeuble bénéficiant d’une protection nationale peuvent être largement subventionnés par l’Etat.

mineure (A2), née le ... dans l’Etat de ... au Vénézuéla, de nationalité vénézuélienne.Vous déclarez Madame, être née le ... à ... dans l’Etat de Táchira au Vénézuéla, de nationalité vénézuélienne, célibataire et de confession catholique.Madame, vous auriez vécu de 1994 à 2022 dans la même maison à ... dans l’Etat de Táchira avec votre père jusqu’à son décès

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».3 Trib. adm., 2 décembre 2010, n° 27501, disponible sur www.jurad.etat.lu.4 Voir en ce sens : trib. adm., 16 juillet 2025,