Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 octobre 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schifflange, établie en sa maison communale à L-3850 Schifflange, 14, avenue de la Libération, représentée par son collègeVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. contre un règlement communal de la commune de Mondercange en matière d’urbanisme et aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement communal du 8 juillet 2016 de la commune de Mondercange relatif aux habitations en colocation ;Dans sa délibération du 8 juillet 2016, le conseil communal de la commune de Mondercange, ci-après désignée par « la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1