Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 28 août 2020, portant signification de ce recours à 1) la commune d’Ell, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8530 Ell, 27,

Aucun recours en réformation n’étant prévu en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Cette conclusion n’est pas infirmée par l’indication des voies de recours contenue dans le courrier du 24 octobre 2019, telle que mise en avant par les consorts ACD, étant donné qu’encore que les termes employés

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 juillet 2018 (n° 39934 du rôle), à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation par lui formulé contre une décision du bourgmestre de la commune de ... du ... prise sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de

Vu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 6 janvier 2010, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Bertrange ainsi qu’à Monsieur ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 janvier 2010 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 10 mars 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Niederanven ;Vu la constitution d'avocat de Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l'administration communale de

Vu le mémoire en réponse déposé en date du 11 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;DAHM, ainsi qu’à l’administration communale de Luxembourg;Vu l’exploit de l’huissier de justice

Vu le mémoire en réponse déposé en date du 9 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mertert;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 1998 portant signification de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2023 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-1648

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Kehlen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-

concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 » et de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte, ci-après désignée par « la loi du 14 septembre 2018 », ne sauraient être « gommées » par la communication des plans autorisés seulement en cours depour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2019, portant signification de ce recours à 1) Madame B et à Monsieur C, préqualifiés, ainsi qu’à 2) l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa mairie à L-8252 Mamer, 1, place de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 4 octobre 2019 portant signification de ce recours à la commune de Weiswampach, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-9991 Weiswampach, Om Leempuddel;Le tribunal est dès lors en tout état de cause

d'intérêt communal 'environnement construit'.Dans ce contexte, la demanderesse fait valoir que si dans la deuxième moitié du 20ième siècle, les responsables communaux de l’époque auraient, par des autorisations de construire qui n’auraient eu aucun respect pour le patrimoine architectural de la Ville de Luxembourg, dépossédé la capitale de son charme

visible au chantier ensemble avec l’autorisation de construire n°... du 12 décembre 2019 » », et 2) « la décision d’autorisation n°... de l’administration communale de Roeser prise le 12 décembre 2019 pour une construction localisée à L-...Vu les exploits de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 1er avril 2020, portant

maison communale.Les termes vagues employés dans son courrier illustreraient également qu’il s’agirait d’une simple prise de position générale et non pas d’une réclamation contre l'autorisation attaquée.Dans leur duplique, les consorts B-... déclarent se rallier à l'argumentation développée par la commune de Frisange quant à la recevabilité du recours et

demeurant à Luxembourg, du 22 janvier 2019 portant signification de ce recours à la commune de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-les terrains concernés doivent être situés en bordure d'une voie entièrement équipée sur base de l'article 23 alinéa 2 de la loi

La Ville de Luxembourg conclut à l’incompétence du tribunal pour connaître du recours en ce qu’il est dirigé contre la décision, ainsi qualifiée, du 12 février 2019 ayant statué sur une réclamation des consorts ..., au motif qu’il ne s’agirait pas d’une décision administrative, mais d’un simple courrier adressé par le bourgmestre au mandataire des2 Cf.

Vu le courrier électronique du 21 mars 2018 de Monsieur ... et de Madame ..., préqualifiés, informant le tribunal qu’ils n’entendent pas intervenir dans le présent litige opposant Madame ... à l’administration communale de Junglinster;Ce certificat mentionne notamment qu’à la maison communale le public peut prendre inspection des plans afférents pendant le

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbrück, en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 2016, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Tuntange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-7481 Tuntange, 2, rue de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 6 octobre 2014, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Eschsur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu la constitution d’