Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. favorable du conseil communal de la commune de Berdorf du 18 décembre 2018.entachée de nullité pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, ou pour violation de la loi ou des formes destinées à protéger des intérêts privés.Par destination d’une construction, on entend l’emploi déterminé de la construction dans son ensemble.En revanche, il est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. L'application de couleurs criardes, l'emploi de tout matériau reluisant ainsi que le revêtement en PVC et fibrociment aux parties extérieures sont interdits.D’autre part, ils contestent que l’autorisation du 21 septembre 2015 soit à interpréter dans le sens d’une rénovation d’une construction existante malgré son intitulé, tout en soulignant que le ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1