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Date
Instance
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Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Police des bâtisses
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Voirie
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46545-46612.pdf
favorable du conseil communal de la commune de Berdorf du 18 décembre 2018.entachée de nullité pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, ou pour violation de la loi ou des formes destinées à protéger des intérêts privés.Par destination d’une construction, on entend l’emploi déterminé de la construction dans son ensemble.En revanche, il est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38272.pdf
L'application de couleurs criardes, l'emploi de tout matériau reluisant ainsi que le revêtement en PVC et fibrociment aux parties extérieures sont interdits.D’autre part, ils contestent que l’autorisation du 21 septembre 2015 soit à interpréter dans le sens d’une rénovation d’une construction existante malgré son intitulé, tout en soulignant que le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1