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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Télécommunications
-
Transports
- Instructeur Auto Ecole
- Permis de conduire
- Stationnement résidentiel
- Transport scolaire
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10122.pdf
Qu’il y a été licencié pour raisons économiques, le même sort l’ayant frappé auprès de son employeur suivant, de sorte qu’il se trouve au chômage depuis octobre 1996, ayant bénéficié à l’époque de l’introduction du recours d’une mise au travail auprès de l’administration communale de Diekirch;Que dans le cadre de ses efforts en vue de trouver un nouvel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35582.pdf
points dont est doté son permis de conduire et qu’il serait employé par l’administration communaleemploi pour lequel il aurait besoin de son permis de conduire.nullité pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, ou pour violation de la loi ou des formes destinés à protéger des intérêts privés.emploi ou leur validité, les suspendre et les retirer,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I