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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
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Sites et monuments
- Enseignes publicitaires
- Monuments nationaux
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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23347a.pdf
S.A. a déposé auprès de l’administration communale de Pétange une demande d’autorisation pour la mise en place d’une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l’immeuble sis à L-... et appartenant à la société à responsabilité limitée ....Dans un jugement du 4 juin 2008, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24610C.pdf
S.A. déposa auprès de l'administration communale de Pétange une demande d'autorisation pour la mise en place d'une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l'immeuble sis à ... et appartenant à la société à responsabilité limitée ....Par jugement du 4 juin 2008, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1