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- Urbanisme et aménagement du territoire
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44147.pdf
tribunal est dès lors incompétent pour statuer sur le recours en réformation introduit à titre subsidiaire.équestre litigieux étant donné que la construction en 2018 du chemin de l’Eglise, respectivement du « chemin communal » reliant la partie haute du village à la partie basse aurait conduit à ce que les terrains agricoles leur appartenant auraient été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13918.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 13918 du rôle, déposée le 24 août 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale d’Ermsdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, dûment autorisé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50186C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 janvier 2024 (no 47240 du rôle) par lequel ledit tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement du 17 août 2021 et a déclaré irrecevable le recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47240.pdf
e) Tout emploi de fertilisants organiques ou minéraux ainsi que tout emploi de produits phytopharmaceutiques sur la totalité de la surface visée ci-dessus sont interdits ;Dans la mesure où la loi du 18 juillet 2018 sur le fondement de laquelle la décision litigieuse a été prise ne prévoit pas de recours au fond en la présente matière, l’article 68 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44562.pdf
Recours formé par l’administration communale de Mersch contre le règlement grand-ducal du 16 mars 2020 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur le territoire des communes de Helperknapp et de Mersch,Vu la requête inscrite sous le numéro 44562 du rôle et déposée au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2