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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
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- Concessions administratives
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- Elections
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Nationalité
-
Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Regroupement familial
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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32990.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Kosovo, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47855.pdf
Aucune disposition légale n’instaurant de recours au fond en matière d’autorisation de séjour, le tribunal est incompétent pour connaître du recours en réformation introduit par le demandeur.retrouver un emploi au Togo, malgré l’obtention d’un diplôme universitaire.une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43357.pdf
Je constate qu’elle séjourne au Luxembourg depuis au moins le 19 octobre 2018, date de votre mariage à l’administration communale deannulation a pu être introduit en la présente matière, de sorte que le tribunal est incompétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal.En s’appuyant sur les dispositions de l’article 6 du règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40345C.pdf
En date du 24 mars 2015, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale dePar jugement du 26 septembre 2017 (n° 37830 du rôle), le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçut le recours principal en annulation en la forme, au fond, le déclara justifié et annula la décision critiquée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36048.pdf
Par courrier du 24 janvier 2013, le litismandataire de l’époque de Monsieur... demanda au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration « de bien vouloir régulariser la situation administrative » de son mandant, tout en l’informant que ce dernier serait parti pour des raisons familiales aux Philippines en 1996, mais serait retourné en 2007 auPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I