Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné « Monsieur ...Les recours prévus aux articles 113

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, afin de s’inscrire (« anmelden ») en tant que résident.Il s’ensuit que le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Le demandeur donne encore à considérer que sa présence sur le territoire luxembourgeois aurait été motivée par ses recherches d’emploi, alors qu’il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. A cet égard, il fait plaider qu’entre le moment où il se serait présenté pour la première fois auprès de l’administration communale de ... et le 11 janvier 2020, il aurait été provisoirementEn effet, en l’invitant d’abord à prouver le caractère durable et stable de sa relation avec Madame ..., sans lui opposer l’irrégularité de son séjour, l’administration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Le 2 mai 2017, Monsieur... introduisit auprès de l’administration communale de ... une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, en se prévalant de son mariage, en République serbe en date du 14 avril 2018, avec Madame ..., ressortissante hongroise, enregistrée le même jour à la même administration en tant queIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3