Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné « Monsieur ...Suite au courrier du 5 juillet 2022

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  2. En date du 4 février 2000, Monsieur ... déposa auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour, en déclarant être de nationalité portugaise et être entré au pays en date du 10 décembre 1999 et y bénéficier d’un contrat de travail conclu en date du 15 décembre 1999.par l’administration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2