Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur ..... et Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Kosovo, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration

Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre

Recours formé par Monsieur ... et consorts, ... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi

contre un jugement rendu par le tribunal administratif, le 21 novembre 2012 par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 17 novembre 2011 portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour en qualité de membre de la famille ;Le 24

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 juillet 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de

la preuve que vous disposez de moyens d'existence personnels suffisants sur base d'un contrat de travail à plein temps et à durée indéterminée sur le premier marché de l'emploi, garanti par un permis de travail établi à votre nom par mon ministère, Service des permis de travail ;Mademoiselle ... étant entretemps entrée sur le territoire luxembourgeois

Par jugement rendu à la date du 26 avril 2004, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation introduit par ... ..., de nationalité française, demeurant à L-La partie appelante conteste la constatation par les premiers juges du défaut de danger grave et caractérisé pour l’ordre public dans le chef de l’intimée

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère.Aucune disposition légale ne conférant compétence à la juridiction administrative pour statuer comme juge du fond en la matière, le tribunal est incompétent pour connaître de la demande en réformation de la décision critiquée.Le délégué du gouvernement soutient que la décision critiquée serait non seulement motivée

Si le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une matière dans laquelle la loi ne prévoit pas un tel recours, il doit se déclarer incompétent pour connaître du recours (trib. adm. 28 mai 1997, Pas. adm. 1/2000, V° Recours en réformation, n° 5, p.Aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction contre une décision

Aucune disposition légale n’instaurant de recours au fond en matière d’autorisation de séjour, le tribunal est incompétent pour connaître du recours en réformation introduit par le demandeur.retrouver un emploi au Togo, malgré l’obtention d’un diplôme universitaire.une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné « Monsieur ...Les recours prévus aux articles 113

Je constate que, depuis le 14 mars 2019, vous n’exercez plus un emploi ni auprès de l’employeurégal au salaire social minimum d’un travailleur non-qualifié, daté et signé, pour un poste de travail non-subventionné et déclaré vacant auprès de l’Agence pour le Développement de l’Emploi ou un certificat que vous touchez toujours des indemnités de chômage.visée

Je constate qu’elle séjourne au Luxembourg depuis au moins le 19 octobre 2018, date de votre mariage à l’administration communale deannulation a pu être introduit en la présente matière, de sorte que le tribunal est incompétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal.En s’appuyant sur les dispositions de l’article 6 du règlement

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 18 juin 2013, dressé sur demande du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, que Monsieur ... n’aurait plus résidé auprès de son beau-frère à ... qui aurait confirmé aux agents que Monsieur.... aurait quitté le territoire pour son pays d’origine en date duSuite à l’émission d’un certificat de

Vu la requête inscrite sous le numéro 42765 du rôle et déposée le 3 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans emploi, née leen qualité de travailleur salarié par l’administration communale dedate de la déclaration d’arrivée à l’

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 18 juin 2013 dressé sur demande du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, que Monsieur ... ne résiderait plus auprès de son beau-frère à ... qui aurait confirmé aux agents que Monsieur ... aurait quitté le territoire pour son pays d’origine en date du 13 juin 2013.Suite à l’émission d’un

En date du 24 mars 2015, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale dePar jugement du 26 septembre 2017 (n° 37830 du rôle), le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçut le recours principal en annulation en la forme, au fond, le déclara justifié et annula la décision critiquée

de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, afin de s’inscrire (« anmelden ») en tant que résident.Il s’ensuit que le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Le demandeur donne encore à considérer que sa présence sur le territoire luxembourgeois aurait été motivée par ses recherches d’emploi, alors qu’il

se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en joignant à sa déclaration une copie de sa carte dJe

de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale deJe constate qu'une attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union portant le n° 0309 13 00109 vous a été délivrée en date du 22 avril 2013 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale dePar jugement du 27 mars 2017, le tribunal administratif se déclara incompétent