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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
-
Justice
- Décision émanant du Procureur général
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
31148C.pdf
décision du ministre de la Justice du 27 juillet 2011 se déclarant incompétent pour connaître du recours gracieux introduit contre la décision du procureur général d'Etat du 6 avril 2011;Le procureur général d’Etat, sous la signature du premier avocat général, ayant soumis au bourgmestre un certain nombre de considérations justifiant à ses yeux un refus d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour