Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mesures d’application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement, ci-après « le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 », sur lequel les bulletins seraient fondés, appliquerait, contrairement aux principes généraux du droit, une

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 16 novembre 2009 (n° 25179 du rôle) par lequel celui-ci s'est déclaré incompétent pour connaître d'un recours en réformation, et subsidiairement en annulation 1) des bulletins de fixationces

grandducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d’application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement.Vu que l'opposition, au nom de votre mandant, ne concerne pas le calcul de la taxe en soi mais plutôt l'opportunité