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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a conclu à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours pour autant qu’il est dirigé contre la « contrainte émise en date du 28 novembre 2023 par le bureau de recetteEn l’espèce, il y a lieu de retenir que le tribunal, en tant que juridiction spéciale, ne s’est pas vu conférer de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5