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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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49237C.pdf
une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalesdu directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2021 concernant la participation de la commune de Leudelange au produit de l’impôt communal commercial généré en 2020, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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49236C.pdf
une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalesdu directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2021 concernant la participation de la commune de Niederanven au produit de l’impôt communal commercial généré en 2020, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46075.pdf
Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalesle numéro B 220251, représentée pour la présente procédure par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46076.pdf
Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalesle numéro B 220251, représentée pour la présente par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44443.pdf
Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalesii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 6 mars 2020 intitulée « Finances communales - Décompte 2019 et plan de paiement 2020
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4