Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. 6 février 1997 qui envisage de mettre un terme au service provisoire de Monsieur LANGERS et 2.) d’une décision du conseil communal de Differdange du 28 mai 1997 refusant de prolonger la durée de son stage;Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-surAlzette, du 1er juillet 1997, par lequel cette requête a été signifiée à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Au vu de ce courrier, le demandeur fit déposer par lettre recommandée du 19 août 2003 auprès du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, un recours gracieux tendant d’une part à voir reconsidérer son classement à l’examenconcours et d’autre part à se voir admettre à l’un des trois emplois déclarés vacants.b) bénéficient d’un droit de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1