Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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5 résultat(s) trouvé(s)
  1. contre deux décisions du conseil communal de (B) et deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de promotionla décision du conseil communal de (B) du 23 octobre 2019 le nommant définitivement « avec effet rétroactif au 1er avril 2019 », ainsi que l'approbation ministérielle du 9 janvier 2020 y attachée ;la décision implicite de refus de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. contre deux décisions du conseil communal de Wormeldange etla décision du conseil communal de Wormeldange du 23 octobre 2019 le nommant définitivement « avec effet rétroactif au 1er avril 2019 », ainsi que l'approbation ministérielle du 9 janvier 2020 y attachée ;la décision implicite de refus de l'administration communale de Wormeldange, suite à son recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. incompétent pour connaître du recours principal en réformation formé contre l'arrêté ministériel du 6 décembre 2019, tout en relevant que selon la jurisprudence, les décisions de classement d’un fonctionnaire, du fait de n’avoir qu’un effet indirect sur le traitement, ne tomberaient pas dans le champ d’application de l’article 26 de la loi modifiée du 16est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. et l’administration communale de Feulen contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de tutelleet l’administration communale de Feulen, établie à L-9176 Niederfeulen, 25, route de Bastogne, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Par ailleurs, tel que prévoit l'article 25 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, les membres des carrières de l'inspecteur et du brigadier sont nommés par le ministre qui les affecte aux emplois et les en désaffecte.S'il est vrai que la formulation « profil de confiance », employée par le Directeur général de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I