Décisions des juridictions administ. depuis leur création

6 résultat(s) trouvé(s)
  1. employée privée, demeurant à L-vacant B1 de l’employé de l’Etat au ministère de la Santé, respectivement à la direction de la Santé, et d’une décision dudit ministre datée du 27 mai 2016, confirmée par une décision du 26 juillet 2016, ainsi que d’une décision du 1er septembre 2016 portant refus de sa candidature pour le poste vacant B1 de l’employé de l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 11 avril 2016 portant refus de sa candidature au poste vacant B1 de l’employé de l’Etat au ministère de la Santé, respectivement à la direction de la Santé et d’une décision du ministre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Vu l’exploit de l’huissier de justice Marcel HERBER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 23 juillet 1999 portant signification de recours à l’administration communale de X.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 1999 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Qu’à l’appui de son recours il fait valoir qu’en tant que volontaire de l’armée grandducale, il bénéficie d’un droit de priorité pour des emplois de la carrière inférieure, dont ceux des communes, en vertu des dispositions de la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l’armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. C’est à bon droit que le délégué du gouvernement expose qu’il n’existe aucune disposition légale conférant compétence, à la juridiction administrative, pour statuer comme juge du fond en la matière, de sorte que le tribunal est incompétent pour connaître de la demande principale en réformation des décisions critiquées.Il est vrai que par la loi précitée du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 22 décembre 1999 s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a dit le recours en annulation recevable, au fond l’a dit non justifié et en a débouté.bénéficient d’un droit de priorité pour les emplois de la carrière inférieure des autres administrations

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1